CAISSE AUTONOME DE RETRAITE
Réduction, dispense de cotisation
Régime de base des libéraux (RBL)
Maladie |
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Les affiliés atteints d'une incapacité d'exercer leur profession pour une durée supérieure à six mois bénéficient d'une exonération de la cotisation, accordée sur demande et ouvrant droit à 400 points par an. |
Régime complémentaire (RC)
Début d'activité |
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Les affiliés en début d’activité peuvent, sur demande, bénéficier d’une dispense de la cotisation forfaitaire au titre des deux premières années civiles d’activité. La demande doit parvenir à la CARCDSF dans les soixante jours qui suivent l’appel de cotisations. |
Revenus de faibles montants |
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Les affiliés dont les revenus professionnels nets 2023 sont inférieurs à 85 % du PASS en vigueur au 1er janvier de l’année considérée (39 413 € en 2024) peuvent, sur demande, obtenir une réduction de la cotisation forfaitaire. Le coefficient de réduction appliqué au montant de la cotisation forfaitaire est égal au rapport des revenus professionnels non-salariés sur le seuil mentionné ci-dessus. La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la déclaration d’impôt n° 2042 C ou 2035 ou 2065 et de leurs annexes (2033 B et D ou 2053 et 2058 A et C) de l’année 2023. Les droits sont réduit à due concurrence du montant de la réduction. |
Maladie |
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Les affiliés atteints d’une incapacité d’exercice de leur profession pour une durée supérieure à 6 mois bénéficient d’une dispense des cotisations forfaitaire et proportionnelle à condition d'en faire la demande.
La dispense entraine la perte des droits pour l'année considérée. |
Maternité |
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Les affiliées bénéficient, sur demande, d’une dispense de la cotisation forfaitaire et de la cotisation proportionnelle au titre de l’année civile au cours de laquelle survient l’accouchement et de l’année civile suivante. Ces dispenses peuvent faire l’objet d’un rachat à hauteur de six ou douze points par an, lequel doit être effectué en une seule fois :
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Situation d'infortune |
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Les affiliés peuvent également solliciter auprès de cette commission une dispense de la totalité ou du solde des cotisations du régime complémentaire lorsqu’ils sont placés dans une situation d’infortune dûment constatée ou frappés d’incapacité de travail. En cas d’accord partiel ou total : réduction accompagnée de la perte des droits de retraite correspondants. |
Régime des prestations complémentaires de vieillesse (PCV) 
Revenus de faibles montants |
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Une dispense peut être accordée lorsque les revenus professionnels 2023 sont inférieurs ou égaux à 500 C (valeur au 1er janvier de l’année considérée), soit 11 500 €. La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la déclaration d’impôt n° 2042 C ou 2035 ou 2065 et de leurs annexes (2033 B et D ou 2053 et 2058 A et C) de l’année 2023. Cette dispense entraîne l’annulation des droits pour l’année et les points non cotisés ne sont pas rachetables. |
Régime des prestations complémentaires de vieillesse (PCV) 
Revenus de faibles montants |
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Une dispense peut être accordée lorsque les revenus professionnels 2022 sont inférieurs ou égaux à 3 120 €. La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la déclaration d’impôt n° 2042 C ou 2035 ou 2065 et de leurs annexes (2033 B et D ou 2053 et 2058 A et C) de l’année 2022. Cette dispense entraîne l’annulation des droits pour l’année et les points non cotisés ne sont pas rachetables. |
Maladie |
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Les affiliés atteints d’une incapacité d’exercice de leur profession pour une durée supérieure à 6 mois bénéficient d’une dispense des cotisations forfaitaires à condition d'en faire la demande. La dispense entraine la perte des droits pour l'année considérée. |
50 Avenue Hoche
