FAQ - Décès

Comment déclarer le décès d'un proche ?

Dans les 24 heures, le décès doit être déclaré à la mairie de la commune où il est survenu.

Il faudra se munir de la carte d’identité  du défunt et de son livret de famille pour sa mise à jour.

Cette démarche est souvent réalisée par les pompes funèbres ou par les administratifs hospitalier lorsque le décès a eu lieu à l’hôpital.

Des extraits d’acte de décès seront délivrés gratuitement par la mairie.

Il faudra informer du décès les organismes suivant,  par courrier ou par mail, en joignant un extrait de décès.

• Les caisses de retraite.
• L’Urssaf (si l’adhérent était encore en activité).
• Le Conseil de l’ordre (si l’adhérent était en activité).
• Le cabinet comptable.
• La banque.
• Les organismes de crédit si des prêts sont en cours.
• Les compagnies d’assurance.
• Les impôts.

Il faudra désigner un notaire qui se chargera d’organiser la succession.

Dois-je ouvrir obligatoirement une succession chez le notaire?

Si le montant de la succession est supérieur à 5 000 euros, vous devrez faire appel à une étude notariale.

Les régimes de retraite auxquels le défunt était affilié s'affichent automatiquement dès la 1^ère étape du formulaire de demande de réversion.

Comment demander une aide pour les frais d'obsèques ?

La CARCDSF possède un fonds d’action sociale. Consultez toutes les aides proposées et démarches.

Dois-je faire une nouvelle déclaration aux impôts ?

Vous devez contacter les impôts et effectuer deux déclarations :

• Une déclaration commune pour le couple du 1^er janvier jusqu’à la date du décès.
• Une déclaration individuelle pour le conjoint survivant de la date du décès au 31 décembre.

Droits de réversion

Les droits de réversion sont ouverts au conjoint survivant marié.

Veuillez consultez les conditions d’âges et de ressources.

Doit-on demander un dossier de réversion à chaque organisme qui versait une pension au défunt ?

Oui, vous devez demander un dossier de réversion auprès de chaque organisme de retraite versant une pension à la personne décédée.

Toutefois, vous pouvez faire qu’une seule et unique demande de réversion en vous connectant sur le site www.info-retraite.fr

Je suis divorcé, mon ex-conjoint peut-il bénéficier de mes droits de réversion ?

Les ex conjoints bénéficient des droits de réversion au prorata des années de mariage sous réserve qu’ils ne soient pas remariés.

Le cas échéant, seule la réversion du régime de base peut être versée sous conditions de ressources.

Je suis pacsé, mon conjoint peut-il bénéficier de la réversion ?

Je vis maritalement, mon conjoint peut-il bénéficier de la réversion ?

Actuellement seul le mariage ouvre droit à la réversion.

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