Fonds d'action sociale (FAS)

Le fonds d’action sociale a pour objet d’attribuer des aides financières aux adhérents ou à leurs ayants droit en difficulté. Il est alimenté par les majorations de retard, une partie des revenus financiers, d’éventuels dons et legs, par un prélèvement sur les cotisations décidé chaque année par le conseil d’administration et par une dotation de la CNAVPL.

Le fonds d’action sociale étant réservé aux plus démunis, la demande est subordonnée à des conditions particulières telles que les ressources, le patrimoine, la situation familiale du conjoint et de ses enfants et la nature de la demande.

La commission d’action sociale décide de l’attribution des aides. Elle se réunit trois fois par an. Elle est constituée par des administrateurs de la CARCDSF.

Allocation : sous condition de ressources.
Versement : mensuel ou en un seul versement.
Fiscalité : non imposable ni assujettie au précompte des cotisations CSG-CRDS, CASA.
Succession : non récupérable.

Attention
Le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes peut attribuer (sous conditions de ressources) une aide financière, soit unique, soit annuelle.
La demande est à présenter au Conseil Départemental.

Qui peut demander une aide au fonds d'action sociale

Les affiliés cotisants ou pensionnés de la CARCDSF.
Les ayants-droit, pensionnés de la CARCDSF (conjointes/veuves/enfants d'un affilié).
Les conjointes, non pensionnées de la CARCDSF si elles ne relèvent pas d'un autre régime de retraite.

Quelles sont les aides du fonds d'action sociale

Aide relative à la santé

Cette aide est destinée à financer les restes à charge des frais de santé :

- Dépenses de santé.

- Frais d’hospitalisation.

- Lunettes, prothèses, orthodontie.

- Cures thermales.

- Matériel médical (fauteuil roulant, etc…).

- Financement d’une complémentaire santé si le bénéficiaire n’est pas éligible à la CMUC ou à l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé).

Cette rubrique ne concerne pas les aides octroyées aux affiliés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison d’une maladie.

Aide pour l'hébergement en établissement pour personnes âgées

Cette aide est destinée à prendre en charge une partie des frais d’hébergement en établissement de retraite ou en résidence sénior.

Aide relative à l'adaptation de l'habitat et la prévention de la perte d'autonomie

Cette aide est destinée à financer des travaux d’aménagement du domicile.

- Adaptation du logement au handicap.

- Réaménagement ou création de sanitaires adaptés.

- Monte escalier.

- Remplacement d’appareils de chauffage.

- Appareils numériques adaptés.

- Frais de téléassistance / frais de portage de repas.

- Ateliers du bien vieillir.

Elle s’adresse aux retraités en perte d’autonomie (locataire ou propriétaire) et à leurs enfants handicapés fiscalement à charge vivant au foyer.

Secours divers

Cette aide est destinée à prendre en charge :

- Les dépenses de la vie quotidienne (frais de chauffage, consommation d’énergie, équipement ménager, frais de déménagement, loyer).

- Frais pour charge de famille (financement des études pour les enfants).

- Frais d’obsèques.

- Cadeaux aux centenaires.

Aide ménagère

L’aide-ménagère concerne l’entretien courant du logement, les courses, le repassage, la préparation des repas, l’accompagnement à l’extérieur et dans les démarches administratives simples, les soins sommaires d’hygiène.

Elle s’adresse aux adhérents relevant de GIR 5 et 6, non éligibles aux dispositifs légaux (APA, PCH, ACTP, MTP etc…) ainsi qu’aux assurés confrontés à une incapacité temporaire limitée à 3 mois, indépendamment de leur GIR.

Aides dans le cadre de circonstances exceptionnelles

Ce sont des aides sous forme d’avance ou de secours en cas de difficultés liées à une situation imprévisible ou exceptionnelle entraînant une rupture de l’équilibre financier.

- Aides pour la pérennisation de l’activité professionnelle.

- Aides financières diverses (hors cotisations).

- Aides pour interruption d’activité en raison d’une maladie.

- Aides pour catastrophes naturelles.

Aides au paiement des cotisations

Ces aides concernent la prise en charge totale ou partielle des sommes dues au titre des cotisations obligatoires, momentanément empêchés de régler leurs cotisations, majoration ou pénalités de retard, par suite de circonstances exceptionnelles ou d’insuffisance des ressources de leur ménage.

Prolongation de la rente d'éducation sur le FAS

Dans le cadre du régime invalidité décès, la rente d’éducation est versée jusqu’à 25 ans, en cas de poursuite des études. Au-delà de cet âge, l’étudiant ou sa famille peut solliciter la prolongation de la rente d’éducation sur le Fonds d’Action Sociale afin de terminer ses études.

N’hésitez pas à

Contacter nos services pour tous renseignements complémentaires et toute demande de dossier.
Communiquer l’information auprès des affiliés de la CARCDSF qui seraient susceptibles d’être concernés.