Rachats

Les conditions 

• Le conjoint collaborateur doit être âgé, à la date à laquelle il présente sa demande de versement, d'au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans.
  
  
• La pension de retraite du conjoint collaborateur dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales ne doit pas avoir été liquidée.
  
  
• Le conjoint doit avoir été affilié, en tant que conjoint collaborateur des professions libérales, au moins un trimestre.

 Nombres de trimestres rachetables

• Cette faculté de versement est ouverte dans la limite du rachat de vingt-quatre trimestres.
  
  
• Le conjoint ne doit pas doit avoir déjà obtenu la prise en en compte de vingt-quatre trimestres au titre de demandes de rachat antérieures.

 Période rachetable

• Le conjoint ne peut racheter que les seules périodes accomplies lorsque le régime était facultatif (entre 1989 et 2007).

Date limite de demande de rachat

• La demande de rachat dot être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Télécharger la demande et la notice

• Notice de rachat (en pdf)
• Demande de rachat (en pdf)

Rachat dispense maternité

• Les adhérentes conjointes-collaboratrices peuvent racheter 6 ou 12 points par année dispensée (le nombre de points par année doit être identique).
  
  
• Leur rachat est effectué en une seule fois :
  - Avant le terme de la 6ème année d’activité suivant l’obtention de ces dispenses. Le rachat est effectué au prix du point de cotisation de l’année en cours de laquelle le rachat est effectué.
  
  - A la liquidation de la pension retraite. Le prix du rachat du point est le prix de rachat à la liquidation.

Rachat pour période d’affiliation incomplète

• Peuvent être rachetés les points correspondant aux périodes non cotisés lors de l’affiliation ou de la réaffiliation.
  
  
• Ces rachats s’effectuent en un seul versement au plus tard avant le terme de la 6^e année suivant l’affiliation ou la réaffiliation.
  
  
• Le rachat est effectué au prix du point de cotisation de l’année en cours de laquelle le rachat est effectué.