À quel âge demander ses droits ?

Taux plein

Le taux plein correspond au taux maximum qui sert au calcul de la pension de retraite du régime de base, à savoir une pension accordée sans décote. Il est atteint :

Dès l'âge de 67 ans,

Et dès la validation du nombre de trimestres requis tous régimes de retraite confondus, appelée "la durée d'assurance" qui correspond au nombre de trimestres validés au cours de votre carrière, tous régimes confondus.

Périodes prise en compte dans la durée d'assurance :

• Si vous avez des enfants nés ou adoptés (sous conditions) avant 2010, 8 trimestres maximum sont validés au bénéfice de la mère, soit 4 trimestres de maternité et 4 trimestres d’éducation.

• Si vous avez des enfants nés ou adoptés (sous conditions) après 2010, les 4 trimestres de maternité sont validés au bénéfice de la mère, les 4 trimestres d’éducation peuvent être partagés à l'amiable entre les parents dans les 6 mois qui suivent le 4e anniversaire de l'enfant. Pour en faire la demande, télécharger sur notre site internet, le dossier "Déclaration de partage des trimestres entre parents".

• Si aucune demande n’est effectuée, les 8 trimestres seront validés automatiquement au bénéfice de la mère.

Nous vous conseillons de faire valider ces trimestres au plus tôt.

Rendez-vous sur le site www.info-retraite.fr, « MES DEMARCHES » « DECLARER MES ENFANTS »

• Les trimestres validés au titre des enfants handicapés : cette majoration est accordée aux affiliés élevant ou ayant élevé un enfant dont le handicap ouvre droit à l'Allocation d’Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) et à son complément. La majoration est égale à un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres.

• Les trimestres validés au titre d'aidant familial : les adhérents ayant dans leur foyer la charge d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à un taux fixé à 80 %, peuvent bénéficier d'une majoration d'un trimestre par période de trente mois dans la limite de huit trimestres. Seules les périodes intervenues à compter du 1er février 2014 sont prises en compte.

Périodes non prise en compte dans la durée d'assurance :

• Les périodes de début d'exercice ayant fait l'objet de dispenses de cotisations (sauf celles ayant fait l'objet d'un rachat).
• Les dispenses de cotisation pour insuffisance de revenu.

Taux minoré

Si vous demandez vos droits avant l’âge du taux plein, soit avant l'âge de 67 ans, et si vous ne justifiez pas du nombre de trimestres d'assurance requis, tous régimes de base confondus, au titre de votre génération, votre retraite de base sera minorée de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de douze trimestres (à partir des générations 1968).

Télécharger en pdf  : le tableau de la durée d'assurance à taux plein.

• Pour déterminer le coefficient de minoration, on retient le plus favorable entre le nombre de trimestres manquants pour atteindre l'âge du taux plein, dans la limite de 15 % (à partir des générations 1968) et le nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée d'assurance requise pour le taux plein.
• La pension liquidée avec une décote est définitive.

Retraite progressive

ATTENTION CE DISPOSITIF NE S'APPLIQUE QU'AU RÉGIME DE BASE

Ce dispositif permet d'exercer son activité professionnelle à temps partiel ou à temps réduit tout en percevant déjà une partie de sa retraite au titre du régime de base. Il est désormais ouvert aux affiliés en activité libérale, sous certaines conditions :

• Être âgé au moins de 62 ans.
• Avoir validé au moins 150 trimestres d'assurance, tous régimes confondus.
• Exercer à titre exclusif une activité libérale.
• Justifier d'un revenu d'activité d'au moins 40 % du SMIC (le revenu pris en compte est celui de l'année N-2).

Le calcul de la fraction appliquée sur la pension dépend du taux de réduction des revenus retenus de l'année N-1.

Les cotisations versées au delà de cette première liquidation génèrent l'acquisition de points de retraite et de trimestres.

Taux majoré

Majoration pour enfant élevé

Le montant de la retraite du régime de base est majoré de 10 % au profit des adhérents ayant eu au moins trois enfants. Sont également considérés comme ouvrant droit à cette majoration, les enfants ayant été élevés par l'adhérent et à sa charge effective, ou à celle de son conjoint, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire.

Trimestres majorés

Si vous demandez votre retraite au-delà des conditions du taux plein, un coefficient de majoration est appliqué de :

• 0,75 % par trimestre civil supplémentaire cotisé au-delà de l'âge minimum légal et entre le 1er janvier 2004 et le 30 septembre 2023,
• 1,25 % par trimestre civil supplémentaire cotisé à partir du 1er octobre 2023.

Surcote parentale

Cette mesure concerne uniquement les générations nées à compter de 1964.

Une majoration maximale de 5 % peut être appliquée sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• Avoir liquidé votre retraite dès l'âge minimum légal
• Avoir validé au minimum un trimestre au titre de la maternité, de l'adoption, de l'éducation, d'un enfant.
• Avoir une durée d'assurance supérieure au nombre de trimestres requis pour votre génération.

Retraite anticipée

Vous pouvez bénéficier de votre retraite anticipée sans application de minoration dans les cas suivants :

• Au titre de l’inaptitude : les adhérents reconnus atteint d’inaptitude à l’exercice de la profession, par la commission d'inaptitude de la Caisse, peuvent bénéficier de la pension du régime de base à taux plein dès l'âge de 62 ans. 
  
  

• Au titre de la carrière longue : les adhérents ayant débuté leur activité (salariée ou autre) avant 16, 18 ou 20 ou 21 ans, et qui justifient d’une certaine durée d’assurance par rapport à leur génération, peuvent bénéficier de la pension du régime de base à taux plein avant l’âge minimum légal de départ à la retraite.
  Contactez nos services pour une étude personnalisée.
  
  

• Au titre des travailleurs handicapés : les affiliés handicapés peuvent bénéficier de leur pension du régime de base avant l'âge minimum de départ à la retraite, sous certaines conditions.
  Ceux qui ne remplissent pas les conditions de départ anticipé peuvent bénéficier de leur pension au titre de ce régime, à taux plein dès l’âge de 65 ans, même s’ils ne réunissent pas la durée d’assurance requise.
  Contactez nos services pour une étude personnalisée.

• Parents d'enfants handicapés : les affiliés qui élèvent ou ont élevé des enfants handicapés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des avantages suivants au titre du régime de base :

La majoration de trimestres : quels que soient vos revenus, si vous avez élevé un enfant dont le taux de handicap atteint au moins 80 %, vous pouvez percevoir un trimestre supplémentaire par période de 2,5 ans (30 mois) d'éducation de l'enfant, dans la limite de huit trimestres. Mais il est nécessaire que la situation de l'enfant ouvre droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et à son allocation complémentaire ou à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

IMPORTANT : cette majoration est cumulable avec la majoration de durée d'assurance pour enfant.

 Le maintien du taux plein à 65 ans : les parents d'enfant handicapé sont exclus du report progressif de l'âge du taux plein. La règle est la suivante : dès lors qu'un trimestre de majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé est attribué à l'assuré, ce dernier bénéficie du taux plein pour la détermination du montant de sa pension dès son 65eme anniversaire.

Taux plein

Le taux plein est atteint dès l'âge de 67 ans.

Taux minoré

Si vous souhaitez prendre votre retraite avant l’âge de départ à taux plein, soit 67 ans, un coefficient de minoration est appliqué, à raison de 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre votre 67eme anniversaire.

La pension liquidée avec une décote est définitive.

Taux majoré

• Trimestres majorés : les adhérents qui poursuivent leur activité libérale au-delà de l'âge de 67 ans, et qui n'ont pas fait liquider leurs droits à retraite dans ce régime, bénéficient d'une majoration de leur pension, égale à 1,25 % par trimestre civil cotisé dans la limite de 25.

• Majoration pour enfant élevé : le montant de la retraite complémentaire est majoré de 10 % au profit des adhérents ayant eu au moins trois enfants. Sont également considérés comme ouvrant droit à cette majoration, les enfants ayant été élevés par l’adhérent et à sa charge effective, ou à celle de son conjoint, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire.

Retraites anticipées sans minoration

Vous pouvez bénéficier de votre retraite anticipée sans application de minoration dans les cas suivants :

• Au titre de l’inaptitude : les adhérents reconnus atteints d’inaptitude à l’exercice de la profession, par la commission d’inaptitude peuvent bénéficier de la pension du régime complémentaire dès 62 ans.
• Au titre des enfants nés : les femmes ayant eu des enfants ont la possibilité d'anticiper leur départ à la retraite sans minoration, à raison d'une année d'anticipation par enfant mis au monde (dans la limite de 5 au maximum).

Exemple : si vous avez eu 2 enfants, vous pouvez bénéficier du taux plein pour ce régime dès 65 ans.

• Au titre de parent d'enfant handicapé : les affiliés qui élèvent ou ont élevé un enfant handicapé peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du maintien du taux plein dès 65 ans dans le régime complémentaire.

La règle est la suivante : dès lors qu'un trimestre de majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé est attribué à l'assuré, ce dernier bénéficie du taux plein pour la détermination du montant de la pension de ce régime, dès 65 ans.

Taux plein

Le taux plein est atteint dès l'âge de 67 ans.

Taux minoré

Si vous souhaitez prendre votre retraite avant 67 ans, un coefficient de minoration est appliqué*. La pension liquidée avec une décote est définitive.

Taux majoré

Majoration pour enfant élevé

Le montant de la retraite complémentaire est majoré de 10 % au profit des adhérents ayant eu au moins trois enfants.

Sont également considérés comme ouvrant droit à la majoration prévue précédemment, les enfants ayant été élevés par l’adhérent et à sa charge effective, ou à celle de son conjoint, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire.

Retraite anticipée sans minoration

Vous pouvez bénéficier de votre retraite anticipée sans application de minoration dans les cas suivant :

Au titre de l’Inaptitude : les adhérents reconnus atteint d’inaptitude à l’exercice de la profession, par la commission inaptitude peuvent bénéficier de la pension de ce régime à taux plein dès 62 ans.

Au titre du taux plein dans le régime de base des libéraux

Si vous avez liquidé votre régime de base à taux plein, avant l’âge de 67 ans, car vous avez atteint le nombre de trimestres requis au titre de votre génération, ce taux plein s’applique également sur le régime prestations complémentaires de vieillesse.