Cessation d'activité

Formalités de la déclaration de la cessation d’activité

La déclaration de cessation d’activité doit être faîte auprès :

• Du centre de formalités des entreprises (URSSAF ou les CGSS).
  
  
• Des chambres de commerce ou greffes des tribunaux de commerce ou de grande instance si vous exercez en société.
  
  
• Au Conseil départemental de votre ordre professionnel.
  
  
• A la CARCDSF, en adressant l’attestation du Conseil de l’Ordre mentionnant la date de votre cessation d’activité.

Date d’effet de la radiation

• Premier jour du trimestre civil suivant la date du dernier acte médical effectué.
  
  
• Les cotisations seront calculées au prorata du nombre réel de trimestres d’affiliation.