Adhésion volontaire

 Les conditions

• Avoir été affilié à titre obligatoire à la CARCDSF en tant que conjoint collaborateur.
  
  
• Ne pas pouvoir prétendre en raison de votre âge aux prestations de vieillesse.
  
  
• N'exercer aucune activité professionnelle susceptible de vous assujettir à un régime de sécurité sociale.
  
  
• Cesser de remplir les conditions de l’affiliation obligatoire.

 Délais pour demander l’adhésion volontaire

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire.

Date d’effet de l’affiliation

• L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.
  
  
• Cependant, vous pouvez demander que votre affiliation prenne effet à la date de votre radiation à titre de cotisant obligatoire.

Champ de l’adhésion

Vous allez cotiser au régime de base et au régime complémentaire.

Cotisation du régime de base des libéraux

• La cotisation est assise sur les revenus du praticien ayant servi de base de calcul des cotisations dues au titre de la dernière année civile d’activité entière ou à défaut de la dernière année civile d’activité, actualisés par application des taux d’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale entre le 1^er janvier de l’année correspondant à la dernière année d’activité et le 1^er janvier de l’année en cours.
  
  
• La cotisation du régime de base des libéraux ne peut être inférieure à la cotisation minimale  :
  - Le montant annuel de la cotisation ne peut être inférieur à une cotisation minimale du régime de base des libéraux (RBL) sur la base d’une assiette correspondant à 11,50 % de la valeur du PASS en vigueur au 1^er janvier de l’année considérée, soit une assiette de 5 059 € et une cotisation de 511 € en 2023.
  

  - Elle permet de valider trois trimestres de durée d’assurance. La cotisation minimale s’applique même en cas d’activité libérale accessoire ou d’activité en cumul emploi retraite.
  Toutefois, la cotisation minimale n’est pas applicable aux bénéficiaires de la prime d’activité ou du Revenu de Solidarité Active (RSA) qui doivent adresser les justificatifs à la CARCDSF.
  
  

Cotisation du régime complémentaire

Vous cotiserez au choix :

• Pour 3 points, soit une cotisation 2023 de 1 479,90 €.
• Pour 6 points, soit une cotisation 2023 de 2 959,80 €.

Fin de l’adhésion volontaire

L’adhésion volontaire prend fin dans les cas de figure suivants :

• A votre initiative par simple lettre adressée à nos services. La radiation prendra effet au 1^er jour du trimestre civil qui suit votre demande.
  
  
• En cas de non versement des cotisations dues.

Lorsque les conditions de l’assurance volontaire ne sont plus remplies. La radiation prendra effet au 1^er jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle lesdites conditions ont cessé d’être remplies.