Indemnités journalières

 Nature et modalités

Des indemnités journalières sont accordées au titulaire cotisant en cas de cessation d'activité pour cause de maladie ou d'accident le rendant temporairement incapable d'exercer l'activité de chirurgien-dentiste ou de sage-femme que ce soit à titre occasionnel, thérapeutique, d'expertise, de conseil ou d'enseignement, sous réserve :

• De cotiser à ce régime,
• D’être à jour de ses cotisations et d’en avoir été régulièrement exonérée.
• De rester inscrit au tableau du Conseil de l’ordre.

Date d'effet

• Les indemnités journalières sont versées mensuellement, à partir du 91e qui suit le début de l'incapacité d'exercer sous réserve d'avoir adressé par pli en recommandé avec accusé de réception, la déclaration de cessation d'activité accompagnée de l'arrêt de travail, au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin des quatre-vingt-dix premiers jours d’arrêt de travail.
  
  
• A défaut, toute déclaration postérieure à ce terme n'ouvrira de droit aux indemnités journalières qu'à compter du premier jour du mois civil suivant la réception de cette déclaration.
  
  
• En cas de cotisations restant à payer, le bénéfice des indemnités journalières prendra effet à partir du 31^ème jour suivant la date de règlement de ces cotisations (sans effet rétroactif).

 Cessation du paiement des indemnités journalières

• Soit après une période continue de 3 ans ou une période discontinue cumulée de 3 ans à partir de la date d'effet de la prestation.
  
  
• Soit en cas de décès du bénéficiaire.
  
  
• Soit en cas de reprise de l'activité même partielle.
  
  
• Soit en cas de liquidation de la retraite.
  
  
• Soit en cas de radiation du régime d'assurance invalidité-décès à partir du 1^er jour du trimestre civil suivant celle-ci.
  
  
• Soit sur décision de la commission d'inaptitude qui statue à tous moments sur l'existence de l'incapacité professionnelle totale et permanente ou sur la reconnaissance de l’inaptitude pour les adhérents atteignant l’âge légal minimal d’ouverture des droits et/ou sur les conditions de reprise de l'activité professionnelle.
  
  

Taux 2023

• 104,63 € par jour à compter du 91^ème jour d'arrêt.
  
  
• 38 189,95 € pour 365 jours.

Taux 2023

• 45,07 € par jour à compter du 91ème jour d'arrêt.
  
  
• 16 450,55 € pour 365 jours.

Exonérations de cotisations

 Les adhérents reconnus atteint d'une incapacité d'exercer leur profession soit pour une durée continue supérieure à six mois, soit pour une durée totale cumulée supérieure à six mois au cours de la même année civile peuvent sur demande écrite être :

• Dispensés de paiement de cotisations du régime complémentaire et du régime PCV avec perte des droits correspondants.
  
  
• Exonérés de la cotisation du régime de base des libéraux avec l'attribution de 400 points et 4 trimestres de retraite.

La demande doit parvenir en recommandé avec accusé de réception avant l'expiration du troisième mois suivant la fin de la période de six mois ouvrant droit à cette exonération.

Cas particulier

Lorsqu'un nouvel arrêt de travail pour la même pathologie survient dans un délai inférieur à un an, il n'y a plus de délai de carence.  Le versement des indemnités journalières reprend dès le 1er jour d’arrêt de travail.
Attention : le certificat d’arrêt de travail doit parvenir à la CARCDSF au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début de ce nouvel arrêt. Toute déclaration postérieure à ce terme n’ouvrira de droits à l’indemnité journalière qu’à compter du premier jour du mois civil suivant la réception de cette déclaration.

Cas particulier

Lorsqu'un nouvel arrêt de travail pour la même pathologie survient dans un délai inférieur à un an, il n'y a plus de délai de carence.  Le versement des indemnités journalières reprend dès le 1er jour d’arrêt de travail.
Attention : le certificat d’arrêt de travail doit parvenir à la CARCDSF au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début de ce nouvel arrêt. Toute déclaration postérieure à ce terme n’ouvrira de droits à l’indemnité journalière qu’à compter du premier jour du mois civil suivant la réception de cette déclaration.

Pièces à fournir

• Un RIB.
  
  
• Par lettre recommandée, la déclaration de cessation d'activité accompagnée de l'arrêt de travail avant l'expiration du troisième qui suit l'arrêt de travail.
  
  
• Adresser les arrêts de travail successifs.