Conditions
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- N’exercer aucune activité susceptible de vous assujettir à un régime de sécurité sociale obligatoire.
- Ou exercer votre activité professionnelle hors du territoire français (auquel cas vous devez avoir relevé pendant au moins 5 ans d’un régime d’assurance maladie français).
- Ne pas avoir atteint l’âge minimal de départ à la retraite.
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Date de la demande
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Le délai diffère selon votre situation professionnelle :
- Dans un délai de 6 mois suivant la date d’effet de la radiation de la CARCDSF si vous êtes inactif depuis votre cessation d’activité.
- Dans un délai de 10 ans à compter du premier jour d’exercice à l’étranger si vous êtes expatrié.
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Champ de l’adhésion
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- Si vous êtes inactif
Vous cotiserez au régime de base des libéraux et au régime complémentaire.
- Si vous êtes expatrié
Vous cotiserez au régime de base des libéraux, au régime complémentaire et au régime invalidité-décès.
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Date d’effet de l’adhésion
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- Si vous êtes inactif
Premier jour du trimestre civil suivant la demande ou au premier jour du trimestre suivant la radiation à titre de cotisant obligatoire.
- Si vous êtes expatrié
Premier jour du trimestre civil suivant la demande ou premier jour du trimestre civil suivant la date du début d’activité à l’étranger (5 années au plus peuvent être prises en compte).
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Montant des cotisations volontaires en 2024
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Régime de base des libéraux (RBL)
- Si vous êtes expatrié
Les cotisations dues sont assises sur les revenus d’activité non-salariés de la dernière année civile d’activité (en cas de début d’activité à l’étranger : sur 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale la première année). Les cotisations suivantes sont assises sur les revenus d’activité déclarés chaque année à la CARCDSF).
- Si vous êtes inactif
Les cotisations dues sont assises sur les revenus d’activité non-salariés de la dernière année civile d’activité entière actualisés par application des taux d’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale entre le 1er janvier de la dernière année d’activité et le 1er janvier de l’année en cours.
La cotisation du régime de base des libéraux ne peut être inférieure à la cotisation minimale. Le montant de la cotisation du RBL ne peut être inférieur à 450 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier 2024 soit 450 x 11,65 €, soit une cotisation minimale de 529 € en 2024. La cotisation minimale permet de valider 3 trimestres de durée d’assurance.
Régime complémentaire (RC)
- Vous cotiserez pour 6 ou 12 points, soit 3 108 € ou 6216 € pour 2024.
Régime invalidité-décès (RID)
Uniquement si vous êtes expatrié :
- Cotisation forfaitaire 2024 : 1 284,40 €.
- Cotisation forfaitaire 2024 : 351,00 €.
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Fin de l’adhésion volontaire
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L’ adhésion volontaire prend fin dans les cas suivants :
- A votre initiative par simple lettre adressée à nos services. La radiation prendra effet au premier jour du trimestre civil qui suit votre demande.
- En cas de non versement des cotisations dues.
- Lorsque les conditions de l’assurance volontaire ne sont plus remplies. La radiation prendra effet au premier jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle lesdites conditions ont cessé d’être remplies.
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