CAISSE AUTONOME DE RETRAITE
Déclaration de revenus
- Les cotisations personnelles obligatoires sont calculées sur la base des revenus déclarés issus des activités professionnelles non salariées, perçus à titre principal et secondaire (activité libérale, artisanale, commerciale ou industrielle et agricole).
- En 2023, vous avez l’obligation de déclarer vos revenus 2022 par voie dématérialisée. En cas de méconnaissance de cette obligation, une majoration de 0,2 % pourrait être appliquée sur le montant des sommes déclarées selon un mode non dématérialisé.
-
Nouveauté 2022 pour les praticiens conventionnés :
Une seule déclaration permet désormais de déterminer vos cotisations et contributions sociales ainsi que votre impôt sur le revenu.Cette déclaration est accompagnée d’un volet « social », dans lequel vous retrouverez les rubriques spécifiques à votre profession, après avoir coché la rubrique « Données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - PAMC ».
Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf et à la CARCDSF où vous pourrez vérifier les éléments transmis sur le site carcdsf.fr dans votre espace adhérent à la rubrique « Déclaration de revenus ».
A réception votre déclaration de revenus 2022 complétée, la CARCDSF sera en mesure de calculer vos cotisations 2023 et de vous adresser l’appel correspondant.
Nous vous rappelons que si vous n’êtes pas un praticien conventionné, vos revenus 2022 doivent être également déclarés sur le site impots.gouv.fr.
- Dès le 13 avril 2023 et au plus tard à la date limite de déclaration de l’impôt sur les revenus qui, à titre indicatif, avait été fixée en 2022 au 8 juin, vous pourrez effectuer votre déclaration des revenus 2022. Passé ce délai, les cotisations dues seront assorties d’une pénalité de 5 % de leur montant.
- À défaut de déclaration des revenus, les cotisations seront calculées d’office sur 5 PASS, soit 219 960 €, et notifiées par une mise en demeure.
- Pour obtenir une rectification de vos cotisations, vous devrez faire parvenir à la Caisse la photocopie des déclarations n° 2042 C ou 2035 ou 2065 et leurs annexes (2033 B et D ou 2053 et 2058 C) de l’année 2022. Les cotisations seront calculées sur cette base avec une pénalité de 5% sur les cotisations du RBL.
- Si vous êtes un praticien conventionné, télécharger (en PDF) la notice de déclaration du revenu 2022 et les rubriques des correspondances.
50 Avenue Hoche
