La commission d'inaptitude se prononce sur l’incapacité professionnelle totale permanente de l’adhérent atteint d'un handicap physique ou mental qui le contraint à interrompre totalement et définitivement son activité professionnelle, notamment à titre thérapeutique, d'expertise, de conseil ou d'enseignement.
Conditions d’ouverture
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- Avoir un âge inférieur à l’âge minimum légal de départ à la retraite (fixé entre 60 et 62 ans).
- Accord de la commission d’inaptitude.
- L’adhérent doit être à jour de l’intégralité des cotisations et majorations de retard dues au titre de tous les régimes gérés par la CARCDSF.
Toutefois, après décision de la commission d’inaptitude, l’adhérent qui, au jour de la reconnaissance de l’incapacité professionnelle totale permanente, n’est pas redevable de plus de deux années de cotisations, y compris celles de l’année en cours, peut se voir accorder le droit à l’allocation au premier jour du mois suivant la date d’extinction de la dette, sous réserve que le règlement des arriérés soit effectué au plus tard dans le délai d’un an qui suit la date de reconnaissance de l’incapacité professionnelle totale permanente.
Dans le cas contraire, l’adhérent perd le droit aux prestations dues au titre du présent régime.
- L’adhérent doit cesser définitivement son activité libérale.
Attention : En cas de reprise de l'activité professionnelle ou d’un remplacement. L’invalidité de ne pourrait reprendre qu’après un nouvel accord de la commission.
- Le chirurgien-dentiste doit justifier de sa vente ou fermeture du cabinet, cession de parts, fin de bail.
- La sage-femme doit justifier de sa cessation d'activité professionnelle en produisant une photocopie du formulaire P4 du CFE (Certificat du Centre de Formalité des Entreprises) ou une attestation du Conseil de l’ordre.
Pour plus d'information, consulter le Centre de Formalités des Entreprises. 
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Montant de l’allocation
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Montant de l’allocation
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Exonérations cotisations
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L’adhérent bénéficie de L’exonération de l'ensemble de ses cotisations.
- De l’attribution gratuite de 400 points dans le régime de base des libéraux, et de 6 points dans le régime complémentaire.
- De l’attribution gratuite de 400 points dans le régime de base des libéraux et de 2, 4 ou 6 points dans le régime complémentaire en fonction de la classe choisie.
- - Classe de cotisations A : 2 points.
- Classe de cotisations B : 4 points.
- Classe de cotisations C : 6 points.
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Démarches
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| L'adhérent doit contacter nos services pour recevoir le dossier à constituer pour la commission d'inaptitude. |
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE
Rente d'invalidité
50 Avenue Hoche
