Régime de base des libéraux (RBL)

Principales ressources prises en compte dans le calcul des ressources

Revenus

• Revenus professionnels et autres (un abattement de 30 % est appliqué sur le montant des revenus professionnels si le conjoint survivant a plus de 55 ans).
• Revenus de remplacement (invalidité, indemnités journalières, maternité, chômage, accident du travail…).
• Retraite de réversion servie :
   - Par le régime général, le régime agricole, les régimes de base des commerçants, artisans et professions libérales au titre du conjoint décédé.
   - Par les régimes tels que la fonction publique, les régimes spéciaux, les régimes des collectivités locales, au titre du conjoint décédé, et/ou des autres conjoints décédés (régimes spéciaux, fonction publique) et le cas échéant de l’actuel conjoint ou concubin.

Autres ressources

• Avantages en nature.
• Rentes viagères.
• Pensions alimentaires.
• Revenus de mise en gérance.

Retraites personnelles de base et complémentaires.

Pensions d’invalidité, rentes personnelles, rentes d’accident du travail.

Allocations diverses : amiante, adultes handicapés, ASPA, RMI…

Biens mobiliers et immobiliers propres : un taux de 3 % de leur valeur vénale est retenu.

Donations : un pourcentage est retenu pour évaluer les biens donnés :

• Si la donation à un descendant est antérieure à 5 ans : 3 %.
• Si la donation à un descendant a été effectuée entre 5 et 10 ans : 1,5 %.
• Si la donation à un tiers (autre que descendant) est antérieure à 10 ans : 11,797 %.

Principales ressources exclues du calcul des ressources

Biens immobiliers et mobiliers issus de la communauté du conjoint décédé.

Valeur de la résidence principale et des bâtiments d’exploitation agricole.

Conjoint décédé : revenus professionnels, de remplacement, retraites et biens personnels (du conjoint décédé).

Conjoint survivant

• Retraites de réversion servies par les régimes de base au titre de précédents conjoints (autre que le dernier conjoint décédé) et/ou, le cas échéant, du nouveau partenaire, concubin ou pacsé pour les assurés vivant maritalement.
• Loi Madelin.
• Retraites de réversion servies par les régimes complémentaires.
• Rente de survie du régime obligatoire invalidité-décès.
• Prestations familiales.

Montant de la pension

Le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de la pension de l’assuré décédé si les revenus du conjoint survivant ne dépassent pas le plafond fixé.

 Majoration de la pension

•  Si l’ensemble des avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes de base et complémentaires n’excède pas un plafond (976,23 € par mois en 2024), le conjoint survivant peut bénéficier dès 65 ans, d’une majoration de la pension de réversion du régime de base de 11,1 %.

• Si le total des retraites et de la majoration dépasse le plafond, la majoration est réduite en conséquence.

Cumul des pensions de réversion limité

L'appréciation des ressources pour l'attribution de la pension du régime de base du conjoint survivant est effectuée par un régime pivot, dit régime interlocuteur unique.

• Pour les conjoints ou ex-conjoints décédés qui auront relevé de plusieurs régimes de base, une seule demande suffit pour obtenir auprès de sa Caisse de retraite d'accueil la liquidation de plusieurs pensions de réversion. En effet, cette dernière communique la demande de retraite de réversion au régime interlocuteur unique et en informe les autres régimes.

Après avoir recueilli les différents montants de réversion, le régime interlocuteur unique détermine le montant global du dépassement ainsi que le prorata de répartition imputable aux pensions servies par les régimes concernés.

 Partage de la pension en cas de divorce

Date d’effet de la pension

Si la demande est effectuée :

• Dans le délai d’un an à compter de la date du décès, la prise d’effet aura lieu le premier jour du mois civil qui suit la date du décès.
  
  
• Plus d’un an à compter de la date du décès, la prise d’effet aura lieu le premier jour du mois suivant la date de la demande.

Versement de la pension et fiscalité

Paiement des allocations : chaque mois à terme échu par virement sur un compte bancaire ou postal.

Fiscalité :

• Toutes les allocations sont soumises à l’impôt sur le revenu à la rubrique de pensions, retraites, rentes.
• La CSG, CRDS et la CASA sont prélevées sur le montant brut de la pension de réversion sauf cas d’exonération..