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  • Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité a pour objet de décrire les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel et d’en informer les utilisateurs de sa Plateforme conformément à l’application respective des articles 13 et 14 du Règlement 2016/679 (EU) sur la protection des données (ou RGPD).

La Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes (CARCDSF) est engagée dans le bon traitement de vos données à caractère personnel et prend à cet égard toutes les précautions nécessaires pour s’assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et de manière conforme aux réglementations en vigueur.

La présente « Politique de protection des données personnelles » a pour objets :

  • de vous permettre de comprendre quelles sont les données à caractère personnel traitées par la CARCDSF, comment et pourquoi ces dernières sont traitées ;
  • de vous indiquer comment vous pouvez exercer vos droits.
Quelles sont les principales réglementations encadrant le traitement de vos données personnelles ?

Plusieurs textes européens et nationaux encadrent le traitement de données à caractère personnel. Bien que n’étant pas exhaustive, la présente liste a pour objectif de vous permettre de vous informer sur les principales réglementations applicables, et le cas échéant, de vous permettre d’accéder et de prendre connaissance de ces textes réglementaires.

  • Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »). Ce règlement européen a pour objectif d’assurer un niveau cohérent et élevé de protection des personnes physiques et de lever les obstacles aux flux de données à caractère personnel au sein de l'Union européenne. Il laisse cependant aux États membres de l’Union Européenne des marges de manœuvre pour préciser ses règles ;
  • La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi française reprend les grands principes du règlement susmentionné tout en prévoyant des droits et obligations propres à la France en matière de protection des données personnelles, conformément aux marges de manœuvres étant ouvertes par le règlement suscité. C’est également cette loi qui prévoit les missions et pouvoirs de la CNIL, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Qui est amené à traiter mes données à caractère personnel ?

Dans le cadre de l’utilisation du site internet institutionnel de la CARCDSF accessible à l'adresse www.carcdsf.fr, ainsi que de l’espace réservé aux adhérents de la CARCDSF ayant qualité de chirurgiens dentistes ou de sages-femmes (« L’Espace Adhérent »), des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par la CARCDSF, Entité du Régime Général de la Sécurité Sociale immatriculée sous le N° SIRET 77567198500072, et dont le siège social est 50 Avenue Hoche, 75008 PARIS.

Dans le cadre du traitement de vos données personnelles, la CARCDSF agit en qualité de responsable de traitement. Cette qualité induit que les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre avec vos données à caractère personnel sont déterminés par la CARCDSF.
Aux fins d’assurer le bon fonctionnement du site internet de la CARCDSF et de L’Espace Adhérent, la CARCDSF s'appuie sur des produits et des services mis en œuvre par des prestataires spécialisés. Dans ce cadre, vos données à caractère personnel sont également traitées par ces sous-traitants de la CARCDSF, agissant uniquement sur instructions documentées de la CARCDSF. Ces sous-traitants ne déterminent pas les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre avec vos données à caractère personnel : ils traitent vos données à caractère personnel uniquement pour le compte de la CARCDSF. Les principaux types de sous-traitants auquel à recours la CARCDSF sont les suivants :

  • Société opérant des opérations de maintenance sur le site internet et l’Espace Adhérent étant utilisés par la CARCDSF pour fournir ses produits et services (cet éditeur permet notamment à la CARCDSF de disposer de solutions techniques à jour et exempts de dysfonctionnements) ;
  • Hébergeurs de données (ces hébergeurs permettant notamment à la CARCDSF que le stockage des données de son site internet et de l’Espace Adhérent soient assurés au sein de centres de données garantissant un haut niveau de service et de sécurité).

 

Afin de protéger vos données personnelles, la CARCDSF fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties de sécurité et de conformité suffisantes. Un acte juridique encadre systématiquement la relation entre la CARCDSF et ses sous-traitants.

 Quelles données sont collectées et traitées ?

Dans le cadre de votre utilisation du site internet de la CARCDSF et/ou de son Espace Adhérent, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées et traitées. La nature des données collectées et traitées est susceptible de varier en fonction :

  • de vos usages du site internet et/ou de l’Espace Adhérent;
  • des traitements de données à caractère personnel auxquels vous avez consenti et/ou
    auxquels vous vous êtes opposé.

Le tableau ci-dessous liste l’exhaustivité des catégories de données personnelles étant susceptibles d’être traitées par la CARCDSF dans le cadre de l’utilisation du site internet ou de l’Espace Adhérent :

 

À quel moment ces données sont collectées ?  Quelles sont les catégories de données collectées ? Exemple de données collectées
Lors de la navigation sur le site internet de la CARCDSF  Données d'identification
  • Adresse email ;
  • Nom / prénom ;
Données de connexion
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse IP.
Lors de la création de votre compte sur l’Espace Adhérent  Données de Compte 
  • Numéro de Sécurité Sociale ;
  • Numéro d’Adhérent de la CARCDSF ;
  • Mot de passe (cette donnée est stockée de manière chiffrée) ;
  • Adresse email ;
  • Identifiant de connexion à l’Espace Adhérent.
Lors de l’utilisation des services de l’Espace Adhérent Données d’adhérent
  • Coordonnées ;
  • Lieu de l’exercice ;
  • Etat civil.
  • Déclarations de revenus ;
  • Droits acquis ;
  • Versements et prélèvement concernés ;
  • RIB.
Dans quels buts sont utilisées les données collectées et traitées ? Sur quels fondements ?

Dans le cadre de l’utilisation du site internet de la CARCDSF ou de l’Espace Adhérent, vos données à caractère personnel sont traitées par la CARCDSF pour plusieurs finalités et sur la base de différentes bases légales. Pour comprendre ce qu’est une base légale, nous vous encourageons à lire les dispositions de l’article 6 du RGPD.


Le tableau ci-dessous liste l’exhaustivité des finalités pour lesquelles vos données à caractère personnel peuvent être traitées. Lorsqu’un traitement est fondé sur l’obtention de votre consentement, sa mise en œuvre est conditionnée à l’obtention préalable d’une manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque de votre part, par laquelle vous acceptez, par une déclaration ou par un acte positif clair, que vos données à caractère personnel soient traitées.

 

Pour quelles finalités mes données sont traitées ? En quoi consiste cette finalité ? Sur quelle base légale est mis en œuvre ce traitement ?
Gérer les comptes de nos adhérents et fournir les services de l’Espace Adhérent La CARCDSF traite vos Données de Compte afin de vous permettre d’accéder à l’Espace Adhérent. Vos Données d’adhérent sont utilisées dans le cadre de la gestion de votre affiliation en qualité d’adhérent afin de vous permettre de consulter le statut de votre affiliation et d’interagir avec la CARCDSF pour toute demande afférente à votre affiliation. La CARCDSF met en œuvre des traitements de données à caractère personnel sur le fondement de l'exécution d'une mission d'intérêt public dont elle est investie, notamment en application des dispositions du livre VI titre II du code de la sécurité sociale.
Améliorer la qualité de nos services et en développer de nouveaux Les données utilisées pour cette finalité le sont de manière globale et agrégée : elles ne sont pas rattachées à un individu en particulier.

Ces données sont utilisées afin de réaliser des statistiques d'audience globales et agrégées, nous permettant de mieux comprendre l’usage du site internet et de l’Espace Adhérent, et d’améliorer et de développer de nouveaux services.
La poursuite des intérêts légitimes de la CARCDSF à proposer un haut niveau de service et de comprendre l’usage qui est fait de son site internet et de l’Espace Adhérent.
Gérer les newsletters L’adresse email est la seule donnée collectée et traitée par la CARCDSF à toute personne ayant préalablement consenti à la réception de la newsletter de la CARCDSF.

Le consentement donné par les utilisateurs peut être retiré à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription accessible sur les mentions en bas de page de chaque newsletter envoyée par la CARCDSF.
Le recueil préalable du consentement de toute personne souhaitant s’abonner à la newsletter de la CARCDSF.

Si vous souhaitez retirer le consentement que vous nous avez donné, merci de cliquer sur le lien « Se désabonner » accessible en bas de la page d’accueil du site www.carcdsf.fr en complétant votre adresse mail dans le champ dédié à cet effet.
Gérer les demandes de contact et d'informations Les Données d’Identification sont collectées par la CARCDSF pour la gestion de son module de prise de rendez-vous avec nos services ainsi que lors de la complétude du formulaire de contact accessible depuis votre Espace Adhérent. La poursuite des intérêts légitimes de la CARCDSF à gérer les interactions et demandes d’informations des personnes.

 

En complément des finalités susmentionnées, des données à caractère personnel complémentaires peuvent être collectées et traitées par la CARCDSF et/ou par des entités tierces par le biais de cookies et autres traceurs. Pour comprendre comment ces technologies sont utilisées et quelles sont leurs effets, nous vous invitons à vous rendre sur notre « Politique d’utilisation des cookies ».

Durant combien de temps sont conservées les données personnelles ?

La CARCDSF a déterminé et mis en œuvre des mesures visant à ce que vos données à caractère personnel soient traitées pendant des durées n'excédant pas celles nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

À l’issue des délais de conservation déterminés par la CARCDSF, les données à caractère personnel peuvent, en fonction des situations :

  • Être supprimées ou effacées ;
  • Faire l’objet d’un processus d’anonymisation des données, afin de rendre impossible la réidentification des personnes concernées. Ces données ne sont alors plus considérées comme étant des « données à caractère personnel » et peuvent ainsi être conservées librement par la CARCDSF.

Le tableau ci-dessous liste les principales durées de conservation des données personnelles déterminées et mises en œuvre par la CARCDSF :

 

Individus concernés Données à caractère personnel concernées Durée au terme duquel les données sont supprimées et/ou anonymisées
Utilisateurs du site internet ayant consenti au dépôt de cookies de mesures d’audience et de statistiques de visite Données de connexion 13 mois
Adhérents de la CARCDSF L’ensemble des données des adhérents Les données des adhérents sont conservées durant toute la durée de vie des adhérents, puis sont supprimées ou archivées au terme des obligations légales incombant à la CARCDSF.
Abonnés à la newsletter de la CARCDSF Adresse mail 1 an à compter du dernier contact

 

Dans le cadre de certaines situations exceptionnelles, certaines données sont susceptibles d'être conservées au-delà de ces durées (de manière non exhaustive : dans le cadre d'un contentieux, lorsque les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont plus possibles contre la décision rendue ; à la demande d'une autorité légale, etc.).

Où sont traitées les données personnelles ?

Dans la mesure du possible, vos données à caractère personnel sont hébergées et traitées au sein de l’Union européenne. La CARCDSF exerce l’ensemble de ses activités depuis la France.

 

Toutefois, certains des sous-traitants auxquels a recours la CARCDSF sont susceptibles d’opérer des transferts de données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne en vertu de la mise en place de garanties appropriées (notamment la signature de clauses contractuelles types adoptées par une autorité de contrôle ou la Commission européenne) et/ou en vertu d'une décision d'adéquation de la Commission européenne vers un pays assurant un niveau de protection adéquat.

 

Dans de tels cas, nous apportons une attention particulière à ce que ces transferts soient effectués en conformité avec les réglementations applicables et auprès de sous-traitants s’engageant à déployer de fortes mesures de protection de vos données personnelles.

Quels sont mes droits et comment puis-je les exercer ?

En vertu des dispositions réglementaires, vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel :

  • Un droit d’accès à vos données personnelles (droit d'obtenir de la CARCDSF la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées ou non par nos soins, des informations relatives aux traitements mis en œuvre ainsi que l'accès auxdites données à caractère personnel) ;
  • Un droit de rectification de vos données personnelles qui s’avèreraient inexactes ;
  • Un droit à l’effacement de vos données personnelles. Ce droit est conditionné à certains motifs détaillés au sein de l’article 17 du RGPD ;
  • Un droit à la limitation de vos données personnelles. Ce droit est conditionné à certains motifs détaillés au sein de l’article 18 du RGPD ;
  • Un droit à la portabilité de vos données personnelles (droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant et/ou que vous nous avez fourni à la CARCDSF dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine). Ce droit est subordonné à certaines exigences détaillées au sein de l’article 20 du RGPD ;
  • Un droit d’opposition aux traitements mis en œuvre. Ce droit est subordonné à certaines exigences détaillées au sein de l’article 21 du RGPD ;
  • Un droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que la CARCDSF communique (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.

 

Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) au sujet du traitement de vos données personnelles. Nous vous encourageons à prendre contact avec la CARCDSF avant tout dépôt de plainte afin que nous puissions répondre à vos demandes et attentes.

 

Vous pouvez demander l’exercice de l’un de ces droits précités en effectuant une demande par écrit :

  • Par email à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.;
  • Par courrier postal à l’adresse suivante : DPO – CARCDSF, 50 Avenue Hoche, 75008 PARIS, France.

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