Politique de confidentialité

Plusieurs textes européens et nationaux encadrent le traitement de données à caractère personnel. Bien que n’étant pas exhaustive, la présente liste a pour objectif de vous permettre de vous informer sur les principales réglementations applicables, et le cas échéant, de vous permettre d’accéder et de prendre connaissance de ces textes réglementaires.

• Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »). Ce règlement européen a pour objectif d’assurer un niveau cohérent et élevé de protection des personnes physiques et de lever les obstacles aux flux de données à caractère personnel au sein de l'Union européenne. Il laisse cependant aux États membres de l’Union Européenne des marges de manœuvre pour préciser ses règles ;
• La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi française reprend les grands principes du règlement susmentionné tout en prévoyant des droits et obligations propres à la France en matière de protection des données personnelles, conformément aux marges de manœuvres étant ouvertes par le règlement suscité. C’est également cette loi qui prévoit les missions et pouvoirs de la CNIL, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Dans le cadre de l’utilisation du site internet institutionnel de la CARCDSF accessible à l'adresse www.carcdsf.fr, ainsi que de l’espace réservé aux adhérents de la CARCDSF ayant qualité de chirurgiens dentistes ou de sages-femmes (« L’Espace Adhérent »), des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par la CARCDSF, Entité du Régime Général de la Sécurité Sociale immatriculée sous le N° SIRET 77567198500072, et dont le siège social est 50 Avenue Hoche, 75008 PARIS.

Dans le cadre du traitement de vos données personnelles, la CARCDSF agit en qualité de responsable de traitement. Cette qualité induit que les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre avec vos données à caractère personnel sont déterminés par la CARCDSF.
Aux fins d’assurer le bon fonctionnement du site internet de la CARCDSF et de L’Espace Adhérent, la CARCDSF s'appuie sur des produits et des services mis en œuvre par des prestataires spécialisés. Dans ce cadre, vos données à caractère personnel sont également traitées par ces sous-traitants de la CARCDSF, agissant uniquement sur instructions documentées de la CARCDSF. Ces sous-traitants ne déterminent pas les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre avec vos données à caractère personnel : ils traitent vos données à caractère personnel uniquement pour le compte de la CARCDSF. Les principaux types de sous-traitants auquel à recours la CARCDSF sont les suivants :

• Société opérant des opérations de maintenance sur le site internet et l’Espace Adhérent étant utilisés par la CARCDSF pour fournir ses produits et services (cet éditeur permet notamment à la CARCDSF de disposer de solutions techniques à jour et exempts de dysfonctionnements) ;
• Hébergeurs de données (ces hébergeurs permettant notamment à la CARCDSF que le stockage des données de son site internet et de l’Espace Adhérent soient assurés au sein de centres de données garantissant un haut niveau de service et de sécurité).

Afin de protéger vos données personnelles, la CARCDSF fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties de sécurité et de conformité suffisantes. Un acte juridique encadre systématiquement la relation entre la CARCDSF et ses sous-traitants.

Dans le cadre de votre utilisation du site internet de la CARCDSF et/ou de son Espace Adhérent, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées et traitées. La nature des données collectées et traitées est susceptible de varier en fonction :

• de vos usages du site internet et/ou de l’Espace Adhérent;
• des traitements de données à caractère personnel auxquels vous avez consenti et/ou
  auxquels vous vous êtes opposé.

Le tableau ci-dessous liste l’exhaustivité des catégories de données personnelles étant susceptibles d’être traitées par la CARCDSF dans le cadre de l’utilisation du site internet ou de l’Espace Adhérent :

Dans le cadre de l’utilisation du site internet de la CARCDSF ou de l’Espace Adhérent, vos données à caractère personnel sont traitées par la CARCDSF pour plusieurs finalités et sur la base de différentes bases légales. Pour comprendre ce qu’est une base légale, nous vous encourageons à lire les dispositions de l’article 6 du RGPD.

Le tableau ci-dessous liste l’exhaustivité des finalités pour lesquelles vos données à caractère personnel peuvent être traitées. Lorsqu’un traitement est fondé sur l’obtention de votre consentement, sa mise en œuvre est conditionnée à l’obtention préalable d’une manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque de votre part, par laquelle vous acceptez, par une déclaration ou par un acte positif clair, que vos données à caractère personnel soient traitées.

En complément des finalités susmentionnées, des données à caractère personnel complémentaires peuvent être collectées et traitées par la CARCDSF et/ou par des entités tierces par le biais de cookies et autres traceurs. Pour comprendre comment ces technologies sont utilisées et quelles sont leurs effets, nous vous invitons à vous rendre sur notre « Politique d’utilisation des cookies ».

La CARCDSF a déterminé et mis en œuvre des mesures visant à ce que vos données à caractère personnel soient traitées pendant des durées n'excédant pas celles nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

À l’issue des délais de conservation déterminés par la CARCDSF, les données à caractère personnel peuvent, en fonction des situations :

• Être supprimées ou effacées ;
• Faire l’objet d’un processus d’anonymisation des données, afin de rendre impossible la réidentification des personnes concernées. Ces données ne sont alors plus considérées comme étant des « données à caractère personnel » et peuvent ainsi être conservées librement par la CARCDSF.

Le tableau ci-dessous liste les principales durées de conservation des données personnelles déterminées et mises en œuvre par la CARCDSF :

Dans le cadre de certaines situations exceptionnelles, certaines données sont susceptibles d'être conservées au-delà de ces durées (de manière non exhaustive : dans le cadre d'un contentieux, lorsque les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont plus possibles contre la décision rendue ; à la demande d'une autorité légale, etc.).

Dans la mesure du possible, vos données à caractère personnel sont hébergées et traitées au sein de l’Union européenne. La CARCDSF exerce l’ensemble de ses activités depuis la France.

Toutefois, certains des sous-traitants auxquels a recours la CARCDSF sont susceptibles d’opérer des transferts de données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne en vertu de la mise en place de garanties appropriées (notamment la signature de clauses contractuelles types adoptées par une autorité de contrôle ou la Commission européenne) et/ou en vertu d'une décision d'adéquation de la Commission européenne vers un pays assurant un niveau de protection adéquat.

Dans de tels cas, nous apportons une attention particulière à ce que ces transferts soient effectués en conformité avec les réglementations applicables et auprès de sous-traitants s’engageant à déployer de fortes mesures de protection de vos données personnelles.

En vertu des dispositions réglementaires, vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel :

• Un droit d’accès à vos données personnelles (droit d'obtenir de la CARCDSF la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées ou non par nos soins, des informations relatives aux traitements mis en œuvre ainsi que l'accès auxdites données à caractère personnel) ;
• Un droit de rectification de vos données personnelles qui s’avèreraient inexactes ;
• Un droit à l’effacement de vos données personnelles. Ce droit est conditionné à certains motifs détaillés au sein de l’article 17 du RGPD ;
• Un droit à la limitation de vos données personnelles. Ce droit est conditionné à certains motifs détaillés au sein de l’article 18 du RGPD ;
• Un droit à la portabilité de vos données personnelles (droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant et/ou que vous nous avez fourni à la CARCDSF dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine). Ce droit est subordonné à certaines exigences détaillées au sein de l’article 20 du RGPD ;
• Un droit d’opposition aux traitements mis en œuvre. Ce droit est subordonné à certaines exigences détaillées au sein de l’article 21 du RGPD ;
• Un droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que la CARCDSF communique (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.

Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) au sujet du traitement de vos données personnelles. Nous vous encourageons à prendre contact avec la CARCDSF avant tout dépôt de plainte afin que nous puissions répondre à vos demandes et attentes.

Vous pouvez demander l’exercice de l’un de ces droits précités en effectuant une demande par écrit :

• Par email à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.;
• Par courrier postal à l’adresse suivante : DPO – CARCDSF, 50 Avenue Hoche, 75008 PARIS, France.