Actions sociales

FONDS D’ACTION SOCIALE (FAS)

Le fonds d’action sociale a pour objet d’attribuer des aides financières aux adhérents ou à leurs ayants droit en difficulté. Il est alimenté par les majorations de retard, une partie des revenus financiers, d’éventuels dons et legs, par un prélèvement sur les cotisations décidé chaque année par le conseil d’administration et par une dotation de la CNAVPL.
Le fonds d’action sociale étant réservé aux plus démunis, la demande est subordonnée à des conditions particulières telles que les ressources, le patrimoine, la situation familiale du conjoint et de ses enfants et la nature de la demande. A cet effet, le conjoint survivant doit contacter les services de la CARCDSF afin de recevoir le formulaire de demande.

La commission d’action sociale décide de l’attribution des aides.

Elle se réunit trois fois par an. Elle est constituée par des administrateurs de la CARCDSF.

 

• Allocation : sous condition de ressources.
• Versement : mensuel ou en un seul versement.
• Fiscalité : non imposable ni assujetties au précompte des cotisations CSG-CRDS, CASA.
• Succession : non récupérable.

Attention :
Le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes peut attribuer (sous conditions de ressources) une aide financière, soit unique, soit annuelle. La demande est à présenter au Conseil Départemental.

Quelles aides peuvent être attribuées

Allocations individuelles : versées mensuellement et accordées pour un an renouvelable

• Aide au logement (séjour en établissement spécialisé / loyer).
• Aide à la vie quotidienne (aide à la personne / portage de repas /téléassistance...).
• Aide-ménagère.
• Aide pour charge de famille (allocation pour les études d’un enfant à charge).
• Aide pour insuffisance de revenus.
• Prolongation de la rente d’éducation au-delà de 25 ans pour les étudiants.

Aide ponctuelle : versée une seule fois

• Rénovation de l’habitat après un handicap.
• Participation au reste à charge de frais médicaux.
• Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
• Secours divers.

N’hésitez pas à :

• Contacter nos services pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier.
• Communiquer l’information auprès des affiliés de la CARCDSF qui seraient susceptibles d’être concernés.

 

FAIRE UNE DEMANDE FAS

Formulaire à télécharger.

ALLOCATION SOLIDARITE PERSONNES AGEES (ASPA)

L’allocation de solidarité aux personnes âgées est une prestation mensuelle versée aux pensionnés ayant de faibles ressources. Elle est versée par la CARCDSF si les conditions suivantes sont respectées :

• Être âgé d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’invalidité ou d’inaptitude au travail).
• Ou avoir entre 60 et 65 ans en cas d’inaptitude au travail, ou être ancien déporté, ancien prisonnier de guerre ou travailleur handicapé admis à liquider une retraite anticipée avant 60 ans.
• Résider de façon stable et régulière en France ou dans les départements et régions d’outre-mer.
• Avoir des ressources inférieures à 803,20 € par mois (9 638,42 € par an) pour une personne seule et à 1 246,97 € par mois (14 963,65 € par an) pour un couple marié, en concubinage ou pacsé.
• En faire la demande expresse.

Exemple de calcul :
Si vous vivez seul(e) et percevez 8 000 € par an de pensions, le montant de l’ASPA est déterminé ainsi :
9 638,42 € - 8 000,00 € = 1 638,42 € par an.

 

Montant de l’allocation plafonné à :

• 9 638,42 € par an (soit 803,20 € par mois) pour une personne seule.
• 14 963,65 € par an (soit 1 246,97 € par mois) si vous vivez en couple.

Les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables après décès sur votre succession avec les limites suivantes :

• La récupération s’effectue sur la partie de l’actif net qui dépasse 39 000 €.
• Le montant maximum à récupérer sur la succession est de 6 244,96 € par an pour une personne seule et de 8 176,73 € par an pour un couple, et ce depuis le début du versement.

 

FAIRE UNE DEMANDE ASPA

Formulaire à télécharger.