COTISATIONS2019 LE CONJOINT COLLABORATEUR L’info pratique ›› En application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et de ses décrets d’application, le conjoint collaborateur doit obligatoirement s’affilier aux régimes d’assurance vieillesse des professionnels libéraux (RBL), complémentaire (RC) et invalidité-décès (RID) dont relève le professionnel libéral. Le statut du conjoint collaborateur est ouvert aux personnes liées au professionnel libéral par les liens du mariage ou par un pacte civil de solidarité, qui collaborent de manière régulière à l’activité professionnelle sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Sont concernés :› le conjoint du professionnel libéral, › le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée de moins de 20 salariés. Le conjoint collaborateur ne doit pas parallèlement exercer une activité salariée ou non salariée égale ou supérieure à un mi-temps (soit 75,84 heures/mois). Choix des cotisations › Dans le RBL, les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées sur une assiette de revenus qui correspond, soit à une assiette forfaitaire, soit à une fraction ou un pourcentage de l’assiette du professionnel libéral. L’assiette est ensuite divisée en deux tranches distinctes sur lesquelles sont appliqués les taux de cotisation correspondants. › Dans le RC et le RID, les cotisations du conjoint collaborateur sont directement calculées en référence aux cotisations du professionnel libéral. Régime Choix des assiettes du conjoint collaborateur appelé en 2019 Option 1 Option 2 Option 3 Assiette forfaitaire : Assiette égale au choix,Avec l’accord du titulaire, partage 50 % du plafond à 25 % ou 50 % de d’assiette fixé à : annuel de la Sécurité l’assiette des revenus - 25 % pour le conjoint collaborateur sociale (PASS), soit du chirurgien dentiste et 75 % pour le titulaire, 20 262 € en 2019. retenue pour le calcul - ou 50 % pour le conjoint collaborateur RBL de ses cotisations. et 50 % pour le titulaire. Dans le partage d’assiette, les limites supérieures des tranches 1 et 2 pour le calcul des cotisations du titulaire libéral et du conjoint collaborateur sont proratisées. Quart de la cotisation Moitié de la cotisation RC du titulaire. du titulaire. Quart de la cotisation Moitié de la cotisation RID du titulaire. du titulaire. 2Mémento des conjoints collaborateurs