Edito du Président - Frank Lefèvre

A quoi ont donc abouti, pour ce qui nous concerne, les deux ans de concertation avec le Haut-Commissariat ?

Sur le fond : à rien de significatif, l’État prenant en main l'ensemble du système et faisant bien disparaître à terme tous les régimes de retraite autres que le régime universel, ce dernier se voyant, avant même sa naissance, paré de toutes les vertus et qualités.

Ainsi, aucune concession sur l'architecture du futur système unique concocté par l'exécutif, sinon un recul tactique sur l'âge pivot qui n'est pas un véritable sujet pour les sages-femmes et les chirurgiens dentistes. Rien sur le périmètre, rien sur la gouvernance, rien sur une quelconque autonomie.

Sur la forme : à une usine à gaz et à un choc de complexification doublés d'un choc d'illisibilité.

• D'abord par la création de deux taux de cotisation pour les indépendants, le premier à 28,12 % jusqu'à 1 PASS[1], et le second à 12,94 % entre 1 et 3 PASS, créant de facto deux sortes de professionnels libéraux : ceux qui gagnent moins de 40 000 euros et ceux qui gagnent plus, le bon sens voulant qu'un seul taux soit retenu, taux qui correspond à 40 % de celui des salariés (l'employeur payant les 60 % restants), soit 11,25 % de 0 à 3 PASS. Nous avons fait déposer un amendement dans ce sens à l’Assemblée Nationale par un député siégeant dans la commission spéciale.

• Puis par la possibilité d'étaler dans le temps, avec un maximum de 15 ans, le passage des taux, seuils et assiettes actuels vers le barème "cible" de cotisation.
  
  

  Je pressens que beaucoup sont déjà en train de renoncer à bien en appréhender la signification et je les comprends. Pour résumer la finalité du projet, peu importe la manière d'y arriver car fin 2040, tous les professionnels libéraux cotiseront à la même caisse de retraite que tous les Français, sur la même assiette, avec les mêmes seuils et avec les mêmes taux jusqu'à 1 PASS.
  
  

• Ensuite, par une modification complexe de l'assiette de cotisation retraite pour les indépendants qui serait définie comme "l'équivalent d'une assiette brute (BNC + cotisation Madelin + cotisations maladie + cotisation allocations familiales) calculée à partir d'un abattement forfaitaire appliqué au revenu déclaré". L'abattement serait de 30 % et mettrait fin à la surpondération de la CSG qui est calculée sur une assiette plus large que celle des salariés et dans laquelle sont réintégrées les cotisations sociales dues. Ce mécanisme permettrait, pour un même niveau de revenu et à montant global de prélèvement inchangé, l'acquisition de plus de points au titre du système universel (à ce stade, je comprendrais que certains passent directement à la conclusion de cet éditorial).
  
  

• Enfin, par la possibilité de conserver une gouvernance temporaire, largement limitée, pendant la période de cohabitation entre les régimes actuels et le régime universel, c'est-à-dire au mieux jusqu'en 2040 environ. Bien entendu, tout ceci est non précisé dans la loi et renvoyé à des ordonnances.

Si le régime universel se met en place, la CARCDSF ne gérera plus en 2025 que les retraités actuels et la totalité des cotisants nés avant 1975, plus ceux nés après 1975 pour la part qu'ils auront cotisée avant 2025. Pour lui permettre de pouvoir honorer ses engagements, les régimes actuels recevront du régime universel une dotation pour compenser ce qu'ils ne percevront plus des affiliés au régime universel, et ce, théoriquement jusqu'à disparition des derniers allocataires des régimes actuels.

Concernant l'épineux problème des réserves constituées, au prix d'efforts tant des cotisants que des retraités en prévision des déséquilibres démographiques futurs, le Président de la République et le Gouvernement ont bien dit qu'elles appartenaient aux caisses de retraite et aux professions les ayant constituées. Encore faudrait-il que le projet de loi le formalise et garantisse l'utilisation des réserves au bénéfice des affiliés de leurs régimes respectifs, ce qui n'est pas le cas. Nous serons particulièrement vigilants à toute tentative de spoliation de vos réserves.

On le voit, malgré des aménagements tardifs pour rendre le projet de réforme acceptable pour les professions libérales, les deux années passées n'ont pas permis de créer un climat de confiance suffisant permettant de s'inscrire dans la construction du projet de réforme imposé par l’État.

La procédure accélérée et le renvoi à de très nombreux décrets et ordonnances n'augurent pas d'une possibilité future d'influer en quoi que ce soit sur cette réforme, mais témoignent d'une volonté de passage en force du Président de la République et de son Gouvernement.

Néanmoins, vous pouvez compter sur tout le Conseil d'administration et sur moi-même pour défendre au mieux les intérêts que les sages-femmes et les chirurgiens dentistes, tant retraités que cotisants, ont bien voulu nous confier en nous élisant, pour que nous ne soyons pas les laissés-pour-compte de cette réforme, le principe d'équité entre les générations guidant toujours notre action.

[1] Plafond annuel de la Sécurité sociale.