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Comment cela se concrétise ?
À compter de janvier 2019, le montant de votre impôt sur le revenu sera déduit de vos prestations comme vos cotisations sociales. Vous percevrez des prestations nettes d’impôt.
Le montant prélevé sera déterminé en appliquant à vos prestations nettes imposables le taux qui aura été communiqué à votre Caisse de retraite par l’administration fiscale.
BON A SAVOIR
Si vous êtes non-imposable, rien ne change pour vous : vous n’aurez aucun prélèvement
Suite à la déclaration que vous avez effectuée au printemps dernier, l’administration fiscale a calculé votre taux de prélèvement personnalisé, qui tient compte de votre situation familiale et de tous vos revenus et charges, et le communiquera à l’automne à la CARCDSF. Ce taux personnalisé est celui de votre foyer fiscal. Il sera appliqué à vos prestations imposables à compter de janvier 2019.
Vous pouvez dès à présent prendre connaissance de votre taux sur impots.gouv.fr.
Ces éléments seront également communiqués sur l’avis d’impôt que vous allez recevoir.
Est-ce que je peux adapter mon taux de prélèvement à ma situation personnelle ?
Le taux de votre foyer fiscal est de fait adapté à votre situation puisqu’il tient compte de vos charges de famille et de la totalité de vos revenus et charges.
Si vous êtes marié/pacsé et que vos revenus sont très différents de ceux de votre conjoint, vous pourrez individualiser votre taux. Dans ce cas, l’administration fiscale calculera le taux applicable aux revenus personnels perçus de chacun des conjoints.
La somme des prélèvements aboutira alors au même montant que si le taux du foyer fiscal avait été appliqué.
Que faire si ma situation change en 2019 ?
- Si vos pensions varient à la hausse ou à la baisse, votre prélèvement s’adapte automatiquement au montant perçu sans aucune démarche de votre part.
Certaines situations ont un impact sensible qui nécessite de les prendre en compte au plus vite afin d’ajuster votre prélèvement au plus près de votre impôt définitif. C’est le cas notamment pour un changement de situation de famille.
- Si vous vous mariez, ou si vous divorcez, vous devez le déclarer dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « gérer mon prélèvement à la source » afin que votre nouvelle situation soit prise en compte très rapidement, sans attendre le dépôt de votre déclaration de revenus.
Vous pouvez également moduler votre taux sur impots.gouv.fr en cas de variation sensible de vos revenus à la hausse ou à la baisse.
Que deviendront mes réductions et crédits d’impôts au titre de l’année 2018 ?
Vos réductions d’impôt et crédit d’impôt au titre de dépenses effectuées en 2018 vous seront intégralement restitués en 2019 : vous conserverez donc tout le bénéfice correspondant, sans changement par rapport aux années précédentes.
Est-ce que je vais continuer de déposer une déclaration de revenus ?
- Oui. Vous déposerez chaque année votre déclaration de revenus qui permettra de déterminer le taux de prélèvement à la source applicable à compter de septembre de l’année (et jusqu’en août de l’année suivante) ainsi que le montant définitif de votre impôt sur les revenus de l’année précédente.
- À partir de 2020, cette déclaration mentionnera vos revenus mais aussi le prélèvement à la source qui a été effectué l’année précédente. Si vos prélèvements ont été supérieurs à votre impôt, vous serez remboursé par virement dans le courant de l’été. Dans le cas contraire vous verserez votre solde, étalé sur les quatre derniers mois de l’année s’il est supérieur à 300 euros.
Si j’ai une question ?
Pour toutes questions sur le prélèvement à la source, adressez-vous à l’administration fiscale qui est votre seul interlocutrice.
Vous pouvez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou poser vos questions par téléphone au 0809 401 401.
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CAISSE AUTONOME DE RETRAITE
Vivre sa retraite en France
50 Avenue Hoche
