Commissions
Commission d'action sociale |
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Le conseil d'administration désigne une commission d'action sociale qui étudie toutes les demandes d'attribution de secours à titre individuel ou collectif sur le fonds d'action sociale, en faveur très majoritairement des allocataires et occasionnellement des cotisants de la CARCDSF (cf. B.3.2.7 "Résultat du fonds d'actions sociale"). Cette commission se compose de deux formations :
Administrateurs des chirurgiens dentistes
Administrateurs des sages-femmes
*Administrateurs siégeant à la Commission. |
Commission des cas particuliers |
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Le conseil d'administration désigne une commission des cas particuliers qui statue sur les dispenses et exonérations individuelles demandées par les affiliés en situation d'impécuniosité. Elle peut aussi octroyer des délais de paiement avec ou sans majorations de retard au-delà de ce que peut accorder le directeur de la CARCDSF. Cette commission se compose de deux formations :
Administrateurs des chirurgiens-dentistes
Administrateurs des sages-femmes
*Administrateurs siégeant à la Commission. |
Commission de contrôle et de déontologie |
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Cette commission, créée par le conseil d'administration en novembre 2015, est composée de cinq membres titulaires du conseil qui élisent un président. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle a principalement pour attributions de contrôler les frais des administrateurs, les rémunérations des cadres dirigeants et de veiller au respect du code de déontologie. Administrateur titulaire
*Administrateurs siégeant à la Commission. |
Commission d'inaptitude |
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Conformément aux statuts de la CNAVPL, le conseil d'administration désigne une commission d’inaptitude à laquelle il peut déléguer ses pouvoirs de décision et de notification dans les conditions légales et réglementaires. Cette commission est chargée de se prononcer en premier ressort sur :
Cette commission se compose de deux formations :
Administrateurs des chirurgiens dentistes
Administrateurs des sages-femmes
*Administrateurs siégeant à la Commission. |
Commission des marchés |
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Le conseil d'administration désigne une commission des marchés, régie par le code des marchés publics et les dispositions des textes légaux et réglementaires. Cette commission, composée de six membres titulaires ou représentés par leur suppléant, est compétente pour les appels d’offres, les procédures négociées et les mises en concurrence simplifiées. Administrateurs
*Administrateurs siégeant à la Commission. |
Commission de placements de fonds |
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Le conseil d'administration désigne une commission de placements de fonds statuant dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués. Cette commission, constituée de six membres titulaires ou représentés par leur suppléant, se réunit au moins quatre fois par an en présence du trésorier, du directeur et de l’agent comptable. Conformément à la réglementation en vigueur, la commission de placement de fonds définit les orientations générales de la politique de placement des actifs de la CARCDSF qu’elle soumet à l’approbation du conseil d'administration. A ce titre, elle veille à la rentabilité et à la sécurité de l’ensemble du patrimoine. Dans le cadre du règlement financier de la CARCDSF, la commission décide des allocations tactiques d’actifs et choisit le cas échéant les sociétés de gestion en charge des fonds dédiés. Dans le cadre de la commission, ses membres reçoivent une formation sur des thèmes en rapport avec la composition du portefeuille des réserves. Administrateurs
*Administrateurs siégeant à la Commission. |
Commission de recours amiable |
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Conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration désigne une commission de recours amiable à laquelle il peut déléguer ses pouvoirs de décision et de notification dans les conditions légales et réglementaires. La commission, composée de quatre membres titulaires ou représentés par leur suppléant, se réunit au moins trois fois par an. Elle est habilitée à recevoir et à statuer sur les réclamations formulées contre toute décision prise par la Caisse à l'encontre d'un affilié, en application de la législation et de la réglementation sociale. Elle étudie également les demandes de remise de majorations de retard lorsque l'intéressé s'est acquitté du principal de sa dette et statue sur l’inscription en non-valeur des cotisations que la Caisse est dans l’impossibilité de recouvrer. La saisine préalable de la commission de recours amiable est obligatoire avant toute saisine du tribunal des affaires de Sécurité sociale. Administrateurs
*Administrateurs siégeant à la Commission. |
Commission des statuts |
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Le conseil d'administration désigne une commission des statuts composée d’un minimum de six membres titulaires ou représentés par leur suppléant, qui se réunit sur la demande du conseil d'administration pour harmoniser les statuts des différents régimes, étudier et rédiger les modifications statutaires proposées par le bureau ou par le conseil d'administration, ainsi que celles résultant des changements apportés par la législation. Administrateurs
*Administrateurs siégeant à la Commission. |
50 Avenue Hoche
