Commissions

Commission d'action sociale

Le conseil d'administration désigne une commission d'action sociale qui étudie toutes les demandes d'attribution de secours à titre individuel ou collectif sur le fonds d'action sociale, en faveur très majoritairement des allocataires et occasionnellement des cotisants de la CARCDSF (cf. B.3.2.7 "Résultat du fonds d'actions sociale").

Cette commission se compose de deux formations :

• Quand elle statue sur le cas d’un chirurgien dentiste, elle est constituée de six chirurgiens dentistes membres titulaires ou représentés par leur suppléant.
• Quand elle statue sur le cas d’une sage-femme, elle est constituée de quatre sages-femmes choisies parmi les membres titulaires et suppléants.

Commission des cas particuliers

Le conseil d'administration désigne une commission des cas particuliers qui statue sur les dispenses et exonérations individuelles demandées par les affiliés en situation d'impécuniosité. Elle peut aussi octroyer des délais de paiement avec ou sans majorations de retard au-delà de ce que peut accorder le directeur de la CARCDSF.

Cette commission se compose de deux formations :

• Quand elle statue sur le cas d’un chirurgien dentiste, elle est constituée de six chirurgiens dentistes membres titulaires ou représentés par leur suppléant.
• Quand elle statue sur le cas d’une sage-femme, elle est constituée de quatre sages-femmes choisies parmi les membres titulaires et suppléants.

Commission de contrôle et de déontologie

Commission d'inaptitude

Conformément aux statuts de la CNAVPL, le conseil d'administration désigne une commission d’inaptitude à laquelle il peut déléguer ses pouvoirs de décision et de notification dans les conditions légales et réglementaires. Cette commission est chargée de se prononcer en premier ressort sur :

• L’octroi et la poursuite des versements d’indemnités journalières.
• Les demandes de reconnaissance de l’invalidité totale et définitive en ce qui concerne les adhérents n’ayant pas atteint leur soixantième anniversaire.
• L’inaptitude au-delà de cet âge.

Cette commission se compose de deux formations :

• Quand elle statue sur le cas d’un chirurgien dentiste, elle est constituée de six chirurgiens dentistes membres titulaires ou représentés par leur suppléant. Elle se réunit au moins trois fois par an.
• Quand elle statue sur le cas d’une sage-femme, elle est constituée de quatre sages-femmes choisies parmi les membres titulaires et suppléants. Elle se réunit au moins deux fois par an.

Commission des marchés

Commission de placements de fonds

Le conseil d'administration désigne une commission de placements de fonds statuant dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués. Cette commission, constituée de six membres titulaires ou représentés par leur suppléant, se réunit au moins quatre fois par an en présence du trésorier, du directeur et de l’agent comptable. Conformément à la réglementation en vigueur, la commission de placement de fonds définit les orientations générales de la politique de placement des actifs de la CARCDSF qu’elle soumet à l’approbation du conseil d'administration. A ce titre, elle veille à la rentabilité et à la sécurité de l’ensemble du patrimoine. Dans le cadre du règlement financier de la CARCDSF, la commission décide des allocations tactiques d’actifs et choisit le cas échéant les sociétés de gestion en charge des fonds dédiés.

Dans le cadre de la commission, ses membres reçoivent une formation sur des thèmes en rapport avec la composition du portefeuille des réserves.

Commission de recours amiable

Conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration désigne une commission de recours amiable à laquelle il peut déléguer ses pouvoirs de décision et de notification dans les conditions légales et réglementaires. La commission, composée de quatre membres titulaires ou représentés par leur suppléant, se réunit au moins trois fois par an.

Elle est habilitée à recevoir et à statuer sur les réclamations formulées contre toute décision prise par la Caisse à l'encontre d'un affilié, en application de la législation et de la réglementation sociale. Elle étudie également les demandes de remise de majorations de retard lorsque l'intéressé s'est acquitté du principal de sa dette et statue sur l’inscription en non-valeur des cotisations que la Caisse est dans l’impossibilité de recouvrer. La saisine préalable de la commission de recours amiable est obligatoire avant toute saisine du tribunal des affaires de Sécurité sociale.

Commission des statuts

Le conseil d'administration désigne une commission des statuts composée d’un minimum de six membres titulaires ou représentés par leur suppléant, qui se réunit sur la demande du conseil d'administration pour harmoniser les statuts des différents régimes, étudier et rédiger les modifications statutaires proposées par le bureau ou par le conseil d'administration, ainsi que celles résultant des changements apportés par la législation.