Comment remplir votre déclaration
Si vous avez cessé votre activité libérale, vous devez néanmoins remplir la Déclaration des revenus professionnels 2009.
A RETOURNER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2010 à l'aide de l'enveloppe ci-jointe; En cas de non retour de ce document, l'appel de cotisations sera calculé sur la base de 5 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2011.
En cas de modification par l'administration fiscale, vous êtes tenu de nous le signaler dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification.
Avant de remplir cette déclaration, munissez vous de vos déclarations fiscales de revenus 2009.
La déclaration de revenus 2009 est destinée à être lue par ordinateur grâce à un procédé de lecture optique. Le succès de la lecture optique dépendra en grande partie de la manière dont vous allez remplir ce document. Merci de suivre les règles exposées ci-dessous :
Ne mettez qu'un chiffre par case et écrivez en noir. N'indiquez pas les centimes mais toujours les arrondis en euros. Ne barrez pas la ou les cases (s) où ne figure aucune information. Ne rayez pas et ne surchargez pas. N'omettez pas d'indiquer le total de vos revenus (Ligne 8 de votre déclaration des revenus).
- Si vous n'étiez pas fiscalement imposable en 2009, déclarez le montant du revenu si minime soit-il.
- Si vous n'avez pas perçu de revenus en 2009, indiquez la mention « NEANT »
- Si votre exercice comptable s'étale sur deux années civiles, déclarez le résultat de l'exercice clos en 2009.
Après avoir calculé les revenus issus de votre ou de vos différentes activités non salariés non agricoles, indiquez sur la déclaration les différents totaux en n'omettant pas d'indiquer le montant global cadre (Ligne 8 de votre déclaration des revenus).
| Assurés dont le conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur : déclarez L'INTÉGRALITÉ DE VOTRE REVENU, même en cas d'option pour le partage d'assiette avec votre conjoint. |
Notice explicative
Qui doit souscrire cette déclaration ?
Cette déclaration doit être souscrite par tous les professionnels libéraux et également certains dirigeants de sociétés, notamment :
• les associés ou gérants de société libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, EURL,...)
• Les professions libérales exerçant leur activité dans le cadre d'une société civile professionnelle (SCP) et société civile de moyen (SCM);
Les revenus a déclarer pour le calcul des cotisations
Le revenu soumis à cotisations personnelles aux régimes obligatoires correspond au revenu retenu pour le calcul de l'impôt (art. L.131-6 du code de la sécurité sociale). Tous les revenus perçus doivent être déclarés, y compris les bénéfices agricoles et les bénéfices industriels et commerciaux que vous avez perçus ainsi que les déficits.
Bénéfices non commerciaux et bénéfices industriels et commerciaux.
A ces revenus vous devez ajouter :
- Les amortissements réputés différés imputés : indiquez la fraction du stock de déficit issu d'anciens amortissements réputés différés créés, déduite du résultat fiscal ;
- Le montant des exonérations ou abattements en faveur des entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, zones franches urbaines, activités de recherche et développement ou plus-values à court terme suite à un départ à la retraite (art. 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 151 septies A du CGI) ;
- Les imputations de déficits d'années antérieures ;
- Les dotations de provision pour investissement ou dépenses de mise en conformité (articles 39 octies E et 39 octies F du CGI).
Vous ne devez pas réintégrer dans vos revenus :
- Les plus-values ou moins-values professionnelles nettes à long terme provenant de la cessation d'actifs immobilisés et notamment des plus values professionnelles provenant de la cession du cabinet.
- Le coefficient multiplicateur de 1,25 pour non adhésion à un centre de gestion ou une association agréé(e).
- Les reprises de provision pour investissement ou dépenses de mise en conformité.
- Les indemnités reçues en contrepartie de la cession d'exercice de la profession ou du transfert de clientèle.
Bénéfices relevant des régimes micro.
- Le régime spécial BNC dit régime micro lorsque les recettes n'excèdent pas un seuil porté à 27 000 € HT en 2009; Ces contribuables sont imposés sur un chiffre d'affaires évalué forfaitairement à 66% des recettes.
- Le régime micro entreprise lorsque le chiffre d'affaires n'excède pas 76 300 € HT en 2009 pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement, à l'exception en principe des locations meublées, ou 27 000 € HT en 2009 pour les autres entreprises, sont respectivement imposés à hauteur de 29 % et 50% du montant de leurs recettes.
La base de calcul de vos cotisations est la suivante :
- Pour des adhérents relevant du régime spécial BNC, le montant des recettes doit être diminué d'un abattement de 34% (toutefois cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €).
- Pour les adhérents relevant du régime micro entreprise (BIC), le montant des recettes issues de ventes doit être diminué d'un abattement de 71% (toutefois cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €).
- Pour les adhérents relevant du régime micro entreprise (BIC) et percevant des revenus de location gérance ou des recettes issues de prestations de service, le montant des recettes doit être diminué d'un abattement de 50% (toutefois cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €).
Gérant /associé non salarié d'une société soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
- Pour les gérants /associés non salariés d'une société soumise à l'impôt sur le revenu.
Aux bénéfices non commerciaux et/ou aux bénéfices industriels et commerciaux que vous avez perçus (Total I) vous devez rajouter :
- Le montant de vos rémunérations et avantages personnels, la part des intérêts excédentaires de votre compte courant d'associé ainsi que le montant des plus-values à court terme suite à un départ à la retraite.
- Pour les gérants /associés non salarié d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
- le montant net de vos rémunérations, déduction faite des primes et cotisations sociales personnelles et des frais professionnels (réels ou 10%) admis par le fisc (il n'existe pas de rubrique correspondante dans votre déclaration n° 2042).
Dividendes.
A compter des revenus de l'année 2009, une partie des revenus distribués aux assurés professions libérales exerçant sous forme de société d'exercice libéral (SEL) doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. Il s'agit de la part des dividendes et des intérêts versés des comptes courants d'associés (CCA) supérieure à 10% du montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en CCA.
Pour ce calcul, sont également pris en compte les revenus et les parts du conjoint, du partenaire lié par un PACS et des enfants mineurs non émancipé du travailleur indépendant. (article L.131-6 et R.131-2 du code de la sécurité sociale).
Primes versées au titre de contrats d'assurance groupe souscrits auprès de sociétés d'assurances ou de mutuelles.
Les primes versées au titre de contrats d'assurance de groupe souscrits auprès de sociétés d'assurance ou de mutuelles et les cotisations complémentaires aux régimes facultatifs mis en place par les caisses vieillesse des professions indépendantes non agricoles doivent être réintégrées dans votre revenu professionnel pour le calcul de vos cotisations (article L 131-6, alinéa 2 du code de la sécurité sociale).
Revenus tirés de la location gérance.
Vous donnez en location gérance, à une entreprise dans laquelle vous exercez une activité non salariée, un fonds de commerce, un établissement artisanal ou un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation (que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie).
Si vous relevez du régime micro, appliquez un abattement de 50% sur vos recettes.
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