Pour 2010, le montant du capital-décès est respectivement fixé à :

Sauf dispositions testamentaires contraires, ce capital est versé, dans l'ordre de préférence suivant :

• au conjoint non séparé de droit ou de fait,

• aux enfants à charge,

• aux personnes à la charge effective totale et permanente de l'assuré lors du décès,

• aux descendants autre que les enfants à charge,

• aux ascendants.

Si lors du décès, l'assuré ne devait que les cotisations vieillesse et décès de l'année en cours, les ayants droit ont un délai de six mois pour s'en acquitter.

Formalités

→ En cas de décès, l'ayant droit doit prévenir la CARCDSF et produire :

a) la photocopie du Livret de famille régulièrement tenu à jour.

 

b) un certificat d'hérédité ou une attestation notariale mentionnant la dévolution successorale.

 

c) la photocopie d'une des pièces justificatives d'état civil et de nationalité en cours de validité suivantes :

• carte nationale d'identité,

• passeport,

• autre document délivré par les autorités françaises ou étrangères.

→ En cas de décès accidentel : la justification du caractère accidentel du décès (rapport de police ou de gendarmerie ou certificat médical).