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Régime de base des libéraux Imprimer

Condition d'attribution

La retraite de réversion au titre du régime de base est accordée au conjoint survivant de l'assuré décédé :

• sans condition de non remariage et de durée minimale de mariage. Pas de suppression des droits en cas de remariage,

 

• sous condition de ressources. Il s'agit des ressources personnelles du conjoint survivant lorsque celui-ci vit seul ou, en cas de vie maritale, des ressources du nouveau ménage. Cette condition de ressources est examinée, à l'instruction de la demande, sur les 3 mois qui précèdent la date d'effet de la retraite de réversion. Si la condition de ressources n'est pas satisfaite sur la période des 3 mois, l'examen des ressources se fait sur les 12 mois qui précèdent le point de départ de la demande,


• sous condition d'âge :

- 51 ans pour les personnes dont le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008,

- 55 ans pour les personnes dont le conjoint est décédé à partir du 1er janvier 2009 ou a disparu après le 1er janvier 2008.

 

Date d'effet de la pension de réversion

La date d'effet de la pension est désormais fixée par le conjoint survivant et peut prendre effet :

• si la demande est effectuée dans les 12 mois suivant le décès, au 1er jour du mois civil suivant le décès et, au plus tôt, au 1er jour du mois civil suivant les 55 ans (ou 51 ans),

 

• si la demande est effectuée au-delà des 12 mois suivant le décès, au 1er jour du mois civil suivant le dépôt de la demande et, au plus tôt, au 1er jour du mois civil suivant les 55 ans (ou 51 ans),

 

• la date d'effet de la pension ne peut pas être antérieure au 1er jour du mois civil où il remplit la condition d'âge, ni au dépôt de la demande,

 

• si le conjoint survivant ne fixe pas le point de départ, la retraite de réversion prendra effet au plus tôt au 1er jour du mois civil suivant la date de dépôt de la demande.

 

 

Montant de la pension

54 % de la pension du conjoint décédé. Lorsqu'il existe un ou plusieurs ex-conjoint survivant, la pension de réversion est partagée au prorata du nombre d'année de mariage pour chacun d'entre-eux.

 

 

Plafond de ressources

 

 

Plafond de ressources 3 derniers mois 12 derniers mois
Personne vivant seule 4 607,20 € 18 428,80 €
Personne vivant en couple 7 371,52 € 29 486,08 €

 



Les ressources du conjoint survivant, pour une personne isolée, ou celles du foyer pour les personnes vivant en couple (pacsées, vie maritale ou en concubinage) prises en compte sont majorées de la pension de réversion. Lorsque le montant ainsi obtenu dépasse les plafonds définis ci-dessus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.

 

 

 

Principales ressources prises en compte pour l'attribution de la pension

 

• Les retraites personnelles servies par les régimes de base et complémentaires.

• Les pensions d'invalidité (y compris les lois Madelin).

• Les retraites de réversion servies :

- par les régimes de base cités en 1 et issues du chef du dernier conjoint décédé (régime général des salariés, régime agricole, régime des commerçants et artisans, régime des professions libérales),

 

- par les régimes tels que la fonction publique, les régimes spéciaux, les régimes des collectivités locales, au titre du conjoint décédé, du/ou des autres conjoints décédés (régimes spéciaux, fonction publique) et le cas échéant de l'actuel conjoint ou concubin,

 

- les pensions servies par les régimes complémentaires des régimes de base cités en 1 ne sont pas à déclarer (Ex AGIRC, ARRCO).

 

• Le montant imposable des revenus professionnels et autres qui font l'objet d'un abattement de 30 % pour les conjoints survivants âgés de 55 ans et plus.

 

• Les revenus de remplacement (indemnité maladie, maternité, accident du travail, allocation chômage...).


• Les autres revenus :

- avantages en nature, rentes viagères (issus d'un contrat d'assurance vie ou d'une rente en viager),
- pensions alimentaires,
- revenus de mise en gérance,
- prestations compensatoires suite à un divorce.

 

• Les revenus mobiliers et immobiliers dont vous ou votre nouveau conjoint, partenaire ou concubin êtes propriétaires.

- L'estimation des biens mobiliers et immobiliers est effectuée sur la base de 3 % de la valeur vénale retenue.
- Pour les donations, application d'un pourcentage variable en fonction de la date de la donation :
- si moins de 5 ans : 3 %.
- entre 5 et 10 ans : 1,5 %.
- si donation à un tiers depuis moins de 10 ans : 11,797 %.

 

Principales ressources exclues pour l'attribution de la pension


• Les retraites de réversion servies par les régimes complémentaires légalement obligatoires aux régimes de base (y compris rentes d'invalidité décès, rentes « Madelin »).


• Les retraites de réversion servies par les régimes de base et issus de précédents conjoints (autres que le conjoint décédé) ou du nouveau conjoint (époux, concubin, pacsé) pour les assurés vivant de nouveau maritalement.


• Rentes de survie du régime obligatoire invalidité décès.


• Les prestations familiales.


• Les revenus des biens mobiliers et immobiliers issus de la communauté ou qui proviennent de la succession.


• Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé.


• La valeur de la résidence principale et des bâtiments d'exploitation.


• Les ressources expressément exclues par des dispositions réglementaires.

 

Contrôle des ressources

Le contrôle des ressources cesse 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant perçoit l'ensemble de ses pensions (base + complémentaire) ou à 60 ans s'il ne peut prétendre à ces pensions, c'est à dire s'il n'a jamais exercé d'activité professionnelle.

 

Cumul des pensions de réversion limité

Depuis le 1er juillet 2006, l'appréciation des ressources pour l'attribution de la pension du régime de base du conjoint survivant est effectuée par un régime pivot, dit régime interlocuteur unique.


Pour les conjoints ou ex-conjoints décédés qui auront relevé de plusieurs régimes de base, une seule demande suffit pour obtenir auprès de sa Caisse d'accueil la liquidation de plusieurs pensions de réversion.
En effet, cette dernière communique la demande de retraite de réversion au régime interlocuteur unique et en informe les autres régimes.


Le régime interlocuteur unique, après avoir recueilli les différents montants de réversion, détermine le montant global du dépassement ainsi que le prorata de répartition imputable aux pensions servies par les régimes concernés.


Chaque Caisse notifie sa propre décision d'acceptation ou de rejet.

 

Par conséquent, pour les assurés dont les conjoints ou ex-conjoints décédés ont exercé plusieurs activités (libérale, salariée, agricole, artisanale et /ou commerciale) la demande de retraite de réversion du régime de base peut être effectuée auprès de l'un des régimes suivants :

 

1 - Régime de base des libéraux sauf avocats (CARCDSF, CARMF, CARPIMKO, CARPV, CAVAMAC, CAVEC, CAVOM, CAVP, CIPAV, CRN).
2 - Régime général des salariés.
3 - Régime des salariés et des non salariés agricoles (MSA).
4 - Régime social des indépendants RSI qui regroupe les régimes des artisans, commerçants et industriels (anciennement AVA et ORGANIC).
5 - Régime des cultes.
Mise à jour le Lundi, 08 Février 2010 15:29