Demande d'évaluation de rachat Imprimer

Les sages-femmes pourront racheter des trimestres au titre :

des années civiles d'activité professionnelle ayant donné lieu à versement de cotisations mais n'ayant pas permis la validation de 4 trimestres,

des périodes d'études n'ayant pas fait l'objet d'une affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime des professions libérales a été le premier régime d'accueil après lesdites études. Les études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme. Les grandes écoles et les classes préparatoires à ces écoles sont assimilées à l'obtention d'un diplôme,


la valeur du point de rachat pour 2010 est fixée à 372 € (soit 3 348 € pour 9 points),

Ce rachat, entièrement déductible fiscalement, doit être effectué au plus tard le 15 décembre 2010.

 

la valeur du point de rente pour 2010 est fixée à 23,10 €.

 

Attention :

 

Si le régime des professions libérales n'est pas le premier régime d'affiliation après les études, le rachat pourra néanmoins avoir lieu auprès du premier régime d'accueil suivant lesdites études.

Le nombre total de trimestres pouvant être rachetés est limité à 12.




Mise à jour le Mercredi, 10 Février 2010 14:35