| Demande d'évaluation de rachat |
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Les sages-femmes pourront racheter des trimestres au titre :
• des années civiles d'activité professionnelle ayant donné lieu à versement de cotisations mais n'ayant pas permis la validation de 4 trimestres, • des périodes d'études n'ayant pas fait l'objet d'une affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime des professions libérales a été le premier régime d'accueil après lesdites études. Les études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme. Les grandes écoles et les classes préparatoires à ces écoles sont assimilées à l'obtention d'un diplôme,
Ce rachat, entièrement déductible fiscalement, doit être effectué au plus tard le 15 décembre 2010.
• la valeur du point de rente pour 2010 est fixée à 23,10 €.
Attention :
→ Le nombre total de trimestres pouvant être rachetés est limité à 12. |
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| Mise à jour le Mercredi, 10 Février 2010 14:35 |