• Le Conseil d'Administration désigne chaque année une commission de recours amiable composée de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.

• Cette commission est habilitée à recevoir et à examiner les réclamations formées contre les décisions prises par les services de la CARCDSF, à connaître des difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des textes légaux et réglementaires et, en particulier, à recevoir les demandes éventuelles des débiteurs tendant à obtenir, en cas de bonne foi ou de force majeure justifiées, une réduction des majorations de retard.