| Cas particulier |
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Si vous êtes placé(e) dans une situation d'infortune dûment constatée ou frappé(e) d'incapacité de travail, vous pouvez solliciter auprès de cette commission :
• Une dispense du solde des cotisations du régime complémentaire,
→ En cas d'accord, la dispense totale ou partielle entraîne la réduction définitive des droits correspondants. |
| Mise à jour le Mardi, 09 Février 2010 12:05 |