Cas particulier Imprimer

 

Si vous êtes placé(e) dans une situation d'infortune dûment constatée ou frappé(e) d'incapacité de travail, vous pouvez solliciter auprès de cette commission :

 

Une dispense du solde des cotisations du régime complémentaire,

 

Un échéancier de règlement.

En cas d'accord, la dispense totale ou partielle entraîne la réduction définitive des droits correspondants.




Mise à jour le Mardi, 09 Février 2010 12:05