| Inaptitude |
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• Le Conseil d'Administration désigne une commission d'inaptitude, composée de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants. • Ils sont chargés de se prononcer sur les demandes de reconnaissance de l'inaptitude exprimées par les Sages-Femmes cotisantes en vue de bénéficier, le cas échéant, d'indemnités journalières, d'une pension d'invalidité ou d'une pension de retraite anticipée.
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| Mise à jour le Mardi, 09 Février 2010 12:01 |