Inaptitude Imprimer

 

Le Conseil d'Administration désigne une commission d'inaptitude, composée de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.


Ils sont chargés de se prononcer sur les demandes de reconnaissance de l'inaptitude exprimées par les Sages-Femmes cotisantes en vue de bénéficier, le cas échéant, d'indemnités journalières, d'une pension d'invalidité ou d'une pension de retraite anticipée.




Mise à jour le Mardi, 09 Février 2010 12:01