Qui doit adhérer à la CARCDSF ?

Activité libérale et activité salariée (double activité)

Même si l'activité libérale est exercée à titre accessoire, l'affiliation à la CARDCSF est obligatoire, mais dans ce cas la Sage-Femme pourra, à l'âge de la retraite, cumuler la pension du régime général des salariés et la pension servie par le régime libéral.

Activité libérale et autre activité non-salariée

On ne peut être affilié qu'à une seule Caisse de travailleurs non-salariés.
Partant de ce principe, une Sage-Femme doit s'affilier à la Caisse dont relève son activité principale. (Précisons que la jurisprudence adopte comme critère normal l'importance relative des ressources provenant de chaque profession).

Les formalités d'adhésion

Rappel des dispositions de l'article R.643-1 du code de la sécurité sociale

"Toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation. La date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle".

Les centres de formalités des entreprises (C.F.E.)

Les centres de formalités des entreprises (C.F.E.) ont été institués pour simplifier les démarches des professionnels non-salariés. Ils permettent de regrouper en un lieu et un document uniques l'ensemble des formalités de début d'exercice, de modification d'activité et de cessation d'activité.

L'immatriculation doit être faite dans les 8 jours qui suivent le début d'activité professionnelle.

Pour les membres de professions libérales, les C.F.E. compétents sont tenus par l'URSSAF. Le C.F.E. compétent est celui du lieu d'exercice de votre activité libérale.

Dès que vous aurez déposé votre dossier de création, le C.F.E. se chargera de signaler votre installation :

• au centre des impôts,

• à l'INSEE, qui vous délivrera votre numéro SIRET et le code NAF de votre activité,

• à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales, qui transmettra à la CARCDSF.

La caisse primaire d'assurance maladie

Par ailleurs, en tant que praticien médical, vous devez vous immatriculer directement auprès de votre Caisse primaire d'assurance maladie, laquelle vous délivrera des feuilles de soins pré-identifiées à votre nom.

Le choix de la date de début d'activité

Le choix de la date à laquelle vous allez commencer votre activité professionnelle peut avoir des incidences en matière sociale, à savoir :

• pour les cotisations dues à l'URSSAF, la cotisation du premier trimestre d'activité est calculée à compter de la date de début d'activité, c'est à dire au prorata du nombre de jours d'activité,

• pour les cotisations dues à la CARCDSF, il est à noter que votre immatriculation prend effet le 1^er jour du trimestre civil qui suit votre début d'activité.

→ Il est donc préférable de commencer son activité libérale en début de trimestre civil plutôt qu'en fin.