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Les modalités d'adhésion aux classes facultatives
L'option pour une classe de cotisations est renouvelée tacitement chaque année. Votre changement d'option doit être demandé, par lettre recommandée avec avis de réception et notifié à la CARCDSF, avant le 1er novembre de l'année en cours, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. Aucun changement d'option n'est admis pour une classe postérieurement au 1er juillet de l'année du 54ème anniversaire.
Les conditions annuelles pour bénéficier des prestations
Pour bénéficier des prestations du régime invalidité-décès, il convient d'être à jour de l'ensemble des cotisations dues auprès de la CARCDSF.
De même, il ne sera pas tenu compte de l'option pour une classe supérieure de cotisations si la survenance de l'invalidité ou le fait générateur de celle-ci sont antérieurs à la date de notification à la CARCDSF du changement d'option.
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| Mise à jour le Jeudi, 29 Mars 2012 10:33 |
