Le montant de la cotisation annuelle est fixé par les autorités de tutelle (décret à paraître) sur proposition du Conseil d'administration de la CARCDSF.

Elle est due jusque et y compris l'année du 65^ème anniversaire.

Pour 2011, le montant de la cotisation est respectivement fixé à :

Classe A : 101,00 € (classe minimale obligatoire)

Classe B : 202,00 €

Classe C : 303,00 €

 

Lors de leur affiliation, les sages-femmes libérales seront inscrites d'office dans la classe A. Par la suite, si elles le désirent, elles pourront opter pour la classe B ou C. Toutefois, l'option pour une classe supérieure ne pourra prendre effet, au plus tôt qu'au 1^er janvier de la deuxième année qui suit la date d'effet de l'affiliation à la CARCDSF.

Dans le cas de retard, le non-paiement de la cotisation et des majorations dans le délai d'un mois suivant la mise en demeure entraîne la suspension de toutes les garanties, sans préjudice de la poursuite du règlement.

Les garanties ne sont rétablies que l'année suivante après paiement de la cotisation de l'année et des cotisations antérieures et majorations de retard dues.