Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier du rachat de trimestres de début d'activité dans le régime de base des libéraux, sous réserve de ne pas avoir atteint l'âge du taux plein, à la date à laquelle vous présentez votre demande de versement et à condition de ne pas avoir liquidé votre pension du régime d'assurance vieillesse de base.

La demande doit être effectuée auprès de la section professionnelle dont relevait l'adhérent en début d'activité.

Périodes prises en compte

Les droits rachetables sont exprimés en trimestres et limités à quatre trimestres par année civile.

Le nombre de trimestres pris en compte est un nombre entier, dans la limite du nombre de trimestres civils d'activité accomplis l'année de l'affiliation et l'année suivant celle-ci (cas de l'affiliation intervenant en cours d'année). Toutefois, lorsque l'activité professionnelle a été supérieure à 90 jours sans pour autant représenter un trimestre civil, elle est retenue pour un trimestre.

Rappel

Un trimestre de versement pour la retraite permet de valider un trimestre pour l'année considérée, mais n'ouvre pas droit à l'attribution de points supplémentaires.

Coût du rachat

Le coût du rachat d'un trimestre est égal au quart de la cotisation du régime de base des professions libérales que vous payez l'année au titre de laquelle vous effectuez le rachat.

Cette cotisation est déterminée :

en prenant pour assiette, le meilleur revenu annuel ayant servi de base au calcul des cotisations au titre de l'année en cours et des deux années ayant précédé le rachat, soit pour 2012, les revenus perçus en 2010, 2009 et 2008.

en appliquant sur l'assiette ainsi déterminée ls taux de cotisations des tranches 1 et 2 de droit commun du régime de base des libéraux (soit respectivement 8,6 % et 1,6 %).

Exemple :

meilleur revenu au cours des trois dernières années : 95 000 €

Coût du rachat en 2012 : 921 €, soit le quart de 3 684 €

Cotisation tranche 1 : 2 659 €, cotisation tranche 2 : 1 025 €, total des cotisations : 3 684 €

La valeur d'un trimestre ne peut toutefois être inférieure au quart de la cotisation maximale de la tranche 1, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la demande de versement est formulée, soit 665 € pour 2012 (25 % x 30 916 € x 8,6 %).

Pour les assurés qui ne sont pas affiliés au régime de base des professions libérales l'année au titre de laquelle ils effectuent leur versement, ni aucune des deux années précédant le rachat, le coût du trimestre est égal à la valeur minimale (quart de la cotisation maximale de la tranche 1).

Le montant du versement est égal au produit du nombre de trimestres, dans la limite de 4 par la valeur du trimestre.

Demande

Les possibilités de rachats sont limitées aux demandes déposées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015.

Notification d'admission au versement

La caisse indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut d'indication dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, lorsqu'elle est recevable, la demande est réputée rejetée.

Modalités du versement

Le versement doit être effectué en une seule fois, au plus tard le dernier jour de deuxième mois suivant la notification par la caisse de la décision de son admission. A défaut de versement intégral dans ce délai ou en cas de non paiement de tout ou partie des sommes dues, il est mis fin au versement.
Enfin, toute nouvelle demande ne peut pas être présenté avant l'expiration d'un délai de 12 mois suivant la date de la notification de l'interruption du versement.

Mise à jour le Mercredi, 29 Février 2012 09:40