Périodes rachetables
Vous pouvez racheter dans la limite de 12 trimestres d'assurance maximum :
-
Les années d'études supérieures, sous réserve que l'adhérent n'ait pas été affilié à un régime de retraite obligatoire durant cette période et que les études aient été sanctionnées par un diplôme.
Le rachat s'effectue auprès du premier régime d'affiliation d'assurance vieillesse, postérieurement à l'obtention du diplôme.
Deux options
- Rachat de trimestres d'assurance : il permet d'atténuer la décote de 1,25 %.
- Rachat de trimestres et de points : il permet d'atténuer la décote et d'obtenir une retraite majorée des points supplémentaires acquis.
Cout du rachat
Le montant du versement est fixé par un barème actuariellement neutre qui varie en fonction de :
- L'option choisie (trimestres ou trimestres et points).
- L'âge atteint à la date de présentation de la demande de rachat,
- L'une des 7 tranches de revenu où se situe le revenu moyen d'activité salarié et non salarié perçu au cours des 3 dernières années précédant la date de demande du rachat (salarié, non salarié).
Revenu annuel moyen d'activité
Si la moyenne n'excéde pas 75 % du plafond de la sécurité sociale (PSS), le revenu pris en compte correspond à 75 % du PSS. Si la moyenne annuelle est comprise entre 75 % et 100 % du PSS, le revenu pris en compte est égal au minimum de la tranche dans laquelle il se situe, ces tranches étant partagées de 5 % en 5 %.
| Revenu moyen des trois dernières années |
| ≤ 75 % PSS |
> 75 % et |
≥ 80 % et |
≥ 85 % et |
≥ 90 % et |
≥ 95 % et |
≥ 100 % PSS |
| < 80 % PSS |
< 85 % PSS
|
< 90 % PSS
|
< 95 % PSS
|
< 100 % PSS
|
| Revenu pris en compte pour le calcul des points |
| ≤ 75 % PSS |
> 75 % PSS |
≥ 80 % PSS |
≥ 85 % PSS |
≥ 90 % PSS |
≥ 95 % PSS |
≥ 100 % PSS |
| 26 514 € |
26 914 € |
28 282 € |
30 049 € |
31 817 € |
33 584 € |
35 352 € |
Barèmes 2012
| Rachat de trimestres |
|
Rachat de trimestres et de points
|
| Âge |
Coût d'un trimestre |
|
Âge |
Coût d'un trimestre |
| Avec un revenu |
Avec un revenu |
|
Avec un revenu |
Avec un revenu |
| minimum |
maximum |
|
minimum |
maximum |
| 35 |
1 132 € |
1 293 € |
|
35 |
1 677 € |
1 916 € |
| 40 |
1 371 € |
1 567 € |
|
40 |
2 032 € |
2 322 € |
| 45 |
1 624 € |
1 856 € |
|
45 |
2 407 € |
2 750 € |
| 50 |
1 883 € |
2 151 € |
|
50 |
2 790 € |
3 187 € |
| 55 |
2 138 € |
2 443 € |
|
55 |
3 169 € |
3 620 € |
| 60 |
2 382 € |
2 721 € |
|
60 |
3 530 € |
4 032 € |
| 64 |
2 357 € |
2 693 € |
|
64 |
3 493 € |
3 990 € |
Majoration du coût du rachat
Pour les demandes de rachat effectuées à compter du 1er janvier 2011, un coefficient de majoration, tenant compte de la génération de l'affilié, est appliqué afion de maintenir la neutralité actuarielle du dispositif pendant la phase transitoire du relèvement de l'âge de la retraite. Cette majoration s'applique au coût du rachat. Le résultat est arrondi à l'euro le plus proche (si la première décimale est égale ou supèrieure à 5, le résultat est arrondi à l'euro supérieur).
| Date de naissance |
Coefficient de majoration |
| Avant le 1er juillet 1951 |
1,06 |
| Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 |
1,05 |
| 1952 |
1,04 |
| 1953 |
1,03 |
| 1954 |
1,02 |
| 1955 |
1,01 |
Calcul des points
Les points acquis en contrepartie du racaht d'années d'études ou d'annes incomplémtes sont calculées sur la base d'une cotisation théorique qui correspond au seuil plancher de la tranche où se situe le revenu moyen.
Modalités de paiement
Le rachat doit être effectué au plus tard avant l'ouverture du droit à l'allocation du régime de base.
- Pour un trimestre racheté, paiement immédiat.
- Entre 2 à 8 trimestres rachetés, échelonnement mensuel possible d'égal montant sur 1 ou 3 ans
- Entre 9 à 12 trimestres rachetés, échelonnement mensuel possible d'égal montant sur un 1 an, 3 ans ou 5 ans.
En cas d'échelonnement sur une période supérieure à un an, les échéances restant dues sont majorées selon le taux d'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac.
Le paiement par échelonnement s'effectue obligatoirement par prélèvement automatique sur le compte bancaire, postal ou de Caisse d'Epargne.
Conséquences d'une interruption de paiement
En cas d'interruption de paiement, ne sont pris en compte que les trimestres qui ont fait l'objet d'un règlement en totalité.
Les sommes versées sont divisées par la valeur d'un trimestre de versement.
La valeur du trimestre retenue est celle qui est atteinte à la date d'interruption du rachat, c'est-à-dire la valeur qui a été déterminée lors de la fixation du rachat, augmentée de la majoration prévue lorsque le versement de rachat a été échelonné sur une période supérieure à 12 mois.
L'excédent éventuel est remboursé à l'assuré dans le mois suivant celui au cours duquel il a été informé de l'interruption du versement.
En cas d'interruption de versement, l'assuré ne pourra présenter une nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de 12 mois.
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Remboursement des rachats devenus inopérants suite au report de l'âge de la retraite
Le recul de l'âge de la retraite introduit par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pouvant rendre inutiles certains versements déjà effectués au titre des années d'études ou des années incomplètes, les trimestres rachetés et devenus inopérants pourront être remboursés. Les versements qui feront l'objet d'un remboursement sont ceux effectués avant le 13 juillet 2010.
Le droit à remboursement n'est ouvert que pour les cotisations versées par les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 et à condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits à retraite auxquels ils peuvent prétendre dans l'ensemble des régimes obligatoires de base et complémentaires.
Le remboursement intervient sur simple demande présentée dans une délai de trois ans à compet de la publication de la nouvelle loi.
Ce remboursement est soumis à l'impôt sur le revenu, ce qui correspond à la contrepartie logique de la déductibilié fiscale des versements ainsi remboursés.
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