Deux dispositifs
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a considérablement assoupli les conditions de cumul des revenus issus de l'activité professionnelle libérale avec la pension de retraite du régime de base.
Cependant les dispositions de la loi ne s'appliquent pas à l'ensemble des retraités qui souhaitent poursuivre leur activité et le dispositif initial de la loi FILLON du 21 août 2003 perdure.
1er dispositif : Cumul sans limitation
Introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Vous pouvez désormais cumuler intégralement la pension du régime de base avec vos revenus nets issus de l'activité professionnelle libérale, sous réserve d'avoir liquidé l'ensemble des pensions servies par tous vos régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire, français et étrangers, ainsi que des organisations internationales :
- dès 60 ans pour les adhérents qui totalisent la durée d'assurance nécessaire à l'obtention d'une retraite à taux plein,
- et dans tous les cas à 65 ans.
Dans cette hypothèse, le seuil de ressources à respecter n'est donc plus applicable.
2ème dispositif : Cumul avec limitation
Dispositif initial de la loi FILLON
Si vous ne respectez pas les conditions ci-dessus (soit vous n'avez pas fait liquider l'ensemble de vos droits à retraite, soit vous n'avez pas la durée d'assurance nécessaire pour l'obtention d'une retraite à taux plein avant 65 ans), les règles de cumul emploi retraite en vigueur antérieurement à la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2009 sont maintenues :
- Vous pouvez, dès 60 ans, cumuler la pension du régime de base avec les revenus nets issus de votre activité libérale mais à condition qu'ils ne dépassent pas le plafond de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée (34 620 € en 2010).
- En cas de dépassement du seuil, votre pension est suspendue ou diminuée à due concurrence du dépassement par rapport au seuil et au plus pendant une année civile.
- Le seuil des revenus plafonnés ne s'applique pas :
- Aux revenus issus d'activité à caractère artistique, littéraire ou scientifique exercée accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite,
- Aux revenus issus de la participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou de consultations données occasionnellement.
- Aux revenus tirés de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
Attention
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Le contrôle des revenus net s'effectue en N+2 à travers les avis d'imposition.
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Cotisations
Les modalités de calcul des cotisations ont été récemment modifiées par le décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009.
Principes généraux
Quel que soit le dispositif appliqué
- Le versement de vos cotisations dans le cadre du cumul emploi-retraite est obligatoire mais sans attribution de points, les pensions ne pouvant être recalculées après avoir été liquidées.
- La cotisation minimale ne s'applique pas, vous cotisez donc au premier euro.
- Vos cotisations peuvent être calculées selon deux options :
- à titre provisionnel l'année N sur la base des revenus réels de l'année N-2 puis régularisées en N+2 lorsque les revenus de l'année N sont connus,
- à titre provisionnel l'année N sur la base des revenus estimés de l'année N puis régularisées en N+2 lorsque les revenus de l'année N sont connus.
- A compter du 1er janvier 2010 *, les cotisations provisionnelles appelées l'année de la cessation défintive (année N) et l'année précèdente (année N-1) sont régularisées en N+ 2 et N + 3. Cette disposition s'applique aux deux dispositifs, cumul partiel et cumul intégral, et à l'ensemble des cotisations, qu'elles aient été calculées sur la base des revenus réeles ou des revenus estimés.
Cotisations calculées sur la base des revenus réels
Quel que soit le dispositif choisi, cumul partiel ou cumul intégral.
- A compter du 1er janvier 2010, vos cotisations sont calculées sur l'assiette de vos revenus professionnels non salariés dans la limite de 5 fois la valeur du Plafond de la Sécurité Sociale, selon 2 tranches distinctes :
1ere tranche : taux de 8,6 % appliqué sur vos revenus dans la limite de 0,85 fois la valeur du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, soit une assiette maximale de 29 427 € en 2010,
2ème tranche : taux de 1,6 % sur vos revenus compris entre 0,85 et une fois la valeur du PSS, soit une assiette comprise entre
29 427 € et 173 100 € en 2010.
Toutefois, la régularisation en 2010 et 2011, des cotisations appelées à titre provisionnel en 2008 et 2009, s'effectuera sur l'assiette des revenus plafonnée à 1 P, conformément aux dispositions en vigueur antérieurement à la publication du décret n°2009-1738 du 30 décembre 2009.
Cotisations calculées sur la base des revenus estimés
Les assiettes et les taux de cotisation sont identiques à ceux des dispositifs 1 et 2 pour le calcul des cotisations sur la base des revenus réels.
Attention
- Lors de la régularisation en N+2, si vos revenus réels définitifs perçus au titre de l'année N s'avèrent supérieurs de plus d'un tiers aux revenus estimés, une majoration de 5 % s'appliquera sur la différence entre les acomptes provisionnels et les cotisations calculées sur la base de vos revenus définitifs.
- Le revenu pris en compte pour apprécier le dépassement est le revenu réellement perçu (dans la limite de 5 fois la valeur du PSS), y compris dans le cas du dispositif de cumul avec limitation de revenus.
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Votre demande doit être explicite
Si vous souhaitez que vos cotisations soient calculées sur la base de vos revenus estimés, votre demande, pour être recevable doit parvenir à la section professionnelle dans les 60 jours qui suivent l'appel.
Formalités à accomplir
• Auprès de la CARCDSF
Vous devez informer la caisse du maintien ou de la reprise d'une activité libérale.
• Auprès du Conseil Départemental de l'Ordre des Sages-Femmes
Vous devez informer le Conseil de l'ordre du maintien ou de la reprise d'une activité libérale ainsi que de votre demande de retraite avec le cumul d'une activité libérale.
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