Principe général  

• En cas de cessation, de ré-affiliation ou de survenance de votre 65^ème anniversaire, la cotisation peut, sur demande, être calculée au prorata du nombre de trimestres exercés.

Assiette des revenus

• Les revenus pris en compte sont limités à 5 fois la valeur du Plafond de la sécurité sociale (PSS) en vigueur 1^er janvier de l'année considérée (173 100 € en 2010).

Cotisations

• Cotisation forfaitaire :  2 232 € en 2010 donnant droit à 6 points.

• Cotisation proportionnelle :

9,95 % des revenus professionnels non salariés compris  entre 1 fois et 5 fois le PSS en vigueur au 1^er janvier de l'année considérée, (34 620 € et 173 100 €), soit une assiette maximale de 138 480 €.

La cotisation proportionnelle ouvre droit à un nombre de points variables, calculé par le rapport du montant de la cotisation sur la valeur du point de cotisation (372 € en 2010).

 

Réductions de cotisations

Dispenses et exonérations de cotisation

Ce qu'il faut savoir

Déclaration des revenus

Pour permettre le calcul des cotisations proportionnelles de l'année en cours, vous devez retourner complété dans les 30 jours l'imprimé de déclaration de revenus de l'avant dernière année et obligatoirement avant le 30 septembre.

Vous devez déclarer vos revenus nets non salariés, c'est-à-dire après déduction des frais professionnels, à l'exception de certains abattements fiscaux, indiqués sur la déclaration de revenus.

En cas de modification par l'administration fiscale, vous êtes tenu de nous le signaler dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification.

Taxation d'office

En l'absence de déclaration des revenus et à partir de la 3^ème année d'affiliation, votre cotisation sera calculée sur la base de 5 fois la valeur du Plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1^er janvier de l'année considérée.

Date limites de paiement

Trois options possibles :

Un échéancier vous sera adressé.

Majorations de retard

Les cotisations non réglées aux dates limites de paiement  font l'objet d'une majoration de retard à hauteur de 5 % de la somme appelée.

Au delà d'un délai de 3 mois à compter de la date limite de paiement, si les sommes n'ont toujours pas été versées, une majoration supplémentaire est appliquée à raison de 1,2 % par trimestre entier écoulé et ce jusqu'au paiement de la somme due.

Modalités de paiement

Délais de paiement

En cas de force majeure, des délais de paiement peuvent être demandés auprès de la commission des cas particuliers.

Comprendre l'appel de cotisations du régime complémentaire

Revenus déclarés par l'adhérent :

• 2007 = 22 000 €

Revenus déclarés par l'adhérent :

• 2007 = 76 000 €

Revenus déclarés par l'adhérent :

• 2007 = 160 000 €

Rappel de l'assiette maximale de la cotisation proportionnelle :  138 480 €.




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