• Peuvent être dispensées, sur leur demande, les sages-femmes dont les revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année ont été inférieurs à un seuil fixé par arrêté interministériel.

• Si votre revenu professionnel non salarié de l'année 2008 est inférieur à 12 fois le montant de la cotisation, soit 2 748 €, vous pouvez être dispensé(e), si vous le souhaitez, du paiement de cette cotisation.

• Sous peine de forclusion, toute demande de dispense doit parvenir à la Caisse sous pli recommandé avec accusé de réception.

• La date limite de dépôt des demandes de dispense est concomitante à la date d'exigibilité de la première fraction des cotisations des régimes gérés par la Section.

• Pour les adhérents dont la date d'effet de l'immatriculation ou de la réinscription intervient après le 1^er janvier de l'exercice, la date d'exigibilité des cotisations et la date limite des dépôts de la demande de dispense afférente à l'exercice en cours est fixé, à titre dérogatoire, par les services de la Caisse.