Dispositions générales

• Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées, s'applique à titre obligatoire aux sages-femmes qui exercent une activité professionnelle non-salariée à titre principal ou accessoire dans le cadre des conventions visées aux articles L. 722-1, L. 162-9 et L. 162-11 du code de la sécurité sociale.

• Toute sage-femme ayant exercé, pendant une durée d'un mois au moins, en qualité de non-salariée dans le cadre d'une convention visée aux articles L. 162-9 et L. 162-11 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement affiliée au présent régime, avec effet au premier jour du trimestre civil suivant le début de cette activité.

Principe général

• La cotisation est due à titre obligatoire, par toutes les sages-femmes affiliées. Elle est exigible annuellement et payable aux dates d'échéances des statuts.

• La cotisation se compose d'une cotisation forfaitaire annuelle de 229 € pour 2011.

Assiette des revenus

• Seules peuvent être exemptées du versement de la cotisation, les sages-femmes dont les revenus professionnels libéraux de l'avant dernière année ont été inférieurs à un seuil fixé par arrêté interministériel.

• La cotisation est versée pour un tiers par la sage-femme et pour deux tiers par les organismes d'assurance maladie.

Cotisation forfaitaire

• Pour 2011, la cotisation est égale à 229 € ;

• La cotisation forfaitaire ouvre droit à 18 points.

Ce qu'il faut savoir

• Toute sage-femme qui commence ou recommence à exercer dans le cadre des conventions est tenue de le déclarer dans un délai de deux mois, en vue de son affiliation au présent régime.

• La suspension de l'obligation de cotiser, ou la radiation, intervient à compter du dernier jour du trimestre civil au cours duquel la sage-femme cesse d'exercer dans le cadre de la convention.

• Lorsque la suspension de l'obligation de cotiser ou la radiation intervient à la fin de l'un des 3 premiers trimestres alors que la sage-femme a versé la totalité de la cotisation, la part de cotisation correspondant au trimestre de non exercice sous convention lui est remboursée. Le nombre de points inscrits au compte de la sage-femme pour l'exercice au cours duquel intervient la suspension ou la radiation est minoré dans la même proportion.

Date limites de paiement

Trois options possibles :

• Un seul règlement avant le 31 mai.

• Deux règlements égaux : le premier avant le 31 mars, le deuxième avant le 15 septembre.

• Par prélèvement automatique le 15 de chaque mois sur votre compte bancaire (ou le 1^erjour ouvrable qui suit le 15) de janvier à octobre ou à compter du mois suivant l'enregistrement de votre demande jusqu'en octobre.

→ Un échéancier vous sera adressé.

Modalités de paiement

• Par prélèvement automatique mensuel,

• Par virement,

• Par chèque bancaire ou postal à l'ordre de la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes.

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Mise à jour le Mercredi, 01 Décembre 2010 16:18