Le statut

La Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes (CARCDSF) est un organisme de droit privé gérant un service public. Elle constitue l'une des sections professionnelles de la Caisse Nationale d'Assurance des Professions Libérales (CNAVPL).

Née de la fusion en 2009 de la CARCD et de la CARSAF, qui avaient été créées en 1948, la CARCDSF, organisme de Sécurité Sociale placé sous tutelle du Ministère en charge de la Sécurité Sociale, est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Son fonctionnement est régi par le titre IV du livre VI du Code de la Sécurité Sociale.

Le métier

La CARCDSF encaisse les cotisations et reverse des allocations à ses adhérents. Elle assure la gestion nationale des régimes de retraite et de prévoyance obligatoires des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes libéraux :

• régime de Base des Libéraux (pour le compte de la CNAVPL),

• retraite Complémentaire,

• régimes des conventionnés : (1 pour les Chirurgiens Dentistes : PCV + 1 pour les Sages-Femmes : ASV),

• prévoyance (Invalidité-Décès, Indemnités Journalières). (1 pour les Chirurgiens Dentistes, 1 pour les Sages-Femmes).

Les structures

• Les élus :

1 Conseil d'Administration de 28 membres titulaires (23 Chirurgiens Dentistes élus par leurs pairs , 2 représentants du Conseil National de l'Ordre et 3 représentants Sages-Femmes élus par leurs pairs).

• Les administratifs ;

75 salariés dont :

- 2 agents de Direction : 1 Directeur, 1 Agent Comptable,

- 8 chefs de Service,

- 11 cadres,

- 53 employés.

 

Les Commissions du Conseil d'Administration

Leurs membres sont désignés par le Conseil d'Administration. Certaines ont été prévues par les textes légaux, d'autres ont été créées par le Conseil d'Administration.

Selon leur objet, elles peuvent être saisies soit par les assujettis, soit pour leur compte par le médecin conseil.

Cette saisine a lieu sur demande expresse de l'intéressé qui doit faire parvenir avant la réunion et en sus de sa demande, les pièces nécessaires à l'examen de son recours.

Les commissions prévues par le Code de la Sécurité Sociale.

• La commission de recours amiable
  
  
  Elle examine les réclamations formulées contre une décision prise par notre organismes à l'encontre d'un adhérent dans le domaine du contentieux général de la Sécurité Sociale. Elle étudie également les demandes de remise de majorations de retard lorsque l'intéressé s'est acquitté du principal de sa dette.
  
  Dans ces domaines, elle est un passage obligé avant tout recours auprès du contentieux de la Sécurité Sociale.
  
  
  
• La commission d'inaptitude
  
  Elle est prévue par la CNAVPL en application du Code de Sécurité Sociale.
  
  Elle statue sur :
  
  - la poursuite des versements d'Indemnités journalières,
  - et le cas échéant sur la reconnaissance de l'Invalidité Professionnelle Totale et Définitive en ce qui concerne les adhérents n'ayant pas  atteint leur soixantième anniversaire.
  

• La commission de placements de fonds
  
  

  Constituée de six Administrateurs élus par le Conseil d'Administration, la Commission de Placements de Fonds se réunit quatre à six fois par an, en présence du Trésorier, du Directeur et de l'Agent Comptable.
  
  La Commission de Placements de Fonds est chargée de la gestion des placements des fonds de réserves et de trésorerie de la CARCDSF conformément à la réglementation, selon des quotas par catégorie (actions, obligations, immobilier) déterminés par décrets.
  
  La Commission de Placements de Fonds décide des allocations d'actifs (répartition des placements long terme et court terme). Elle choisit et surveille les gérants de fonds (actions et obligations), gère la politique de placement immobilier et veille à la rentabilité de l'ensemble du patrimoine de la CARCDSF.
  
  
  

• La commission de Contrôle financier
  
  
  Cette commission comprend quatre membres élus par le Conseil d'Administration parmi les Administrateurs titulaires ou suppléants.
  
  Elle a pour charge de vérifier la comptabilité de la CARCDSF.
  
  Elle est tenue de présenter chaque année au Conseil d'Administration un rapport sur les opérations comptables effectuées au cours de l'année et sur la situation financière de l'organisme.
  
  Elle procède au moins une fois par an à un contrôle effectué à l'improviste et peut s'assurer le concours d'un expert-comptable.
  
  
  

Les commissions créées par le Conseil d'Administration.

• La Commission des cas particuliers
  
  
  Elle statue sur les dispenses et exonérations individuelles demandées par les assujettis en situation d'impécuniosité dans les Régimes Complémentaires et Prestations Compémentaire de Vieillesse.
  
  Elle peut aussi opctroyer des délais de paiement avec ou sans majorations de retard.
  

• La Commission d'Action sociale
  
  
  Elle étudie toutes les demandes d'attribution de secours à titre exceptionnel sur le Fonds d'Action Sociale en faveur des allocataires de la Caisse :
  
  
  - aide à tierce personne,
  - heures d'aide ménagère,
  - secours exceptionnel,
  - séjours en maison de retraite

• La Commission des Statuts
  
  
  Elle se réunit sur demande du Conseil d'Administration pour harmoniser les statuts des différents régime, étudier et rédiger les modifications statutaires décidées par le Bureau puis par le Conseil d'Administration, ainsi que celles résultant des changements apprtés par les législateurs de la Sécurité Sociale.
  
  
  Les modifications sont soumises à l'approbation du Conseil d'Administration, puis dans l'affirmative, sont adressées à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). Celle-ci chargée de les transmettre au Ministère de Tutelle qui fera promulguer les textes ultérieurement.

Les commissions prévues par les textes légaux.

• La Commission des marchés
  
  Créée par l'arrêté du 4 avril 1984 abrogé, et régie par l'arrêté du 9 mai 1995.
  
  La CARCDSF est soumise aux règles des Marchés Publics. Il est obligatoire de réunir cette Commission pour tout achat dépassant les montants prévus par le Code des Marchés Publics.

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