Incapacité professionnelle permanente
- Une allocation annuelle est accordée au Chirurgien Dentiste affilié atteint d'un handicap physique ou mental qui le contraint à interrompre totalement et définitivement son activité professionnelle, sous réserve d'avoir réglé l'intégralité des cotisations dues au titre du régime invalidité décès.
- L'allocation est versée jusqu'au 1er jour du trimestre civil qui suit l'ouverture de leurs droits au titre de l'inaptitude au travail et peut le cas échéant être majorée par enfant à charge et par an. Cette majoration est versée jusqu'au 18ème anniversaire de l'enfant ou, en cas de poursuite des études jusqu'à son 25ème anniversaire.
- Lorsque le chirurgien dentiste atteint l'âge de 60 ans, l'allocation d'invalidité est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude. Le chirurgien dentiste invalide bénéficie chaque année jusqu'à son 60ème anniversaire de 6 points dans le régime complémentaire, versés pour son compte par le régime invalidité-décès, et de l'attribution de 400 points dans le régime de base des libéraux.
- Valeur du point de rente pour 2011 : 29,16 €.
- Allocation annuelle de 820 points, soit 23 911,20 €.
- Majoration annuelle par enfant à charge de 240 points, soit 6 998.40 € (jusqu'à 18 ou 25 ans en cas de poursuite des études).
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Mise à jour le Mercredi, 05 Octobre 2011 09:19 |
