Incapacité professionnelle permanente
- Une allocation annuelle est accordée au Chirurgien Dentiste affilié atteint d'un handicap physique ou mental qui le contraint à interrompre totalement et définitivement son activité professionnelle, sous réserve d'avoir réglé l'intégralité des cotisations dues au titre du régime invalidité décès.
- L'allocation est versée jusqu'au 1er jour du trimestre civil qui suit son 60 ème anniversaire et peut le cas échéant être majorée par enfant à charge et par an. Cette majoration est versée jusqu'au 18 ème anniversaire de l'enfant ou, en cas de poursuite des études jusqu'à son 25 ème anniversaire.
- Lorsque le Chirurgien Dentiste atteint l'âge de 60 ans, l'allocation d'invalidité est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude. Le Chirurgien Dentiste invalide bénéficie chaque année jusqu'à son 60ème anniversaire de 6 points dans le régime complémentaire, versés pour son compte par le régime invalidité décès, et de l'attribution de 400 points dans le régime de base.
- Valeur du point de rente pour 2010 : 28,45 €.
- Allocation annuelle de 820 points, soit 23 329 €.
- Majoration annuelle par enfant à charge de 240 points, soit 6 828 € (jusqu'à 18 ou 25 ans en cas de poursuite des études).
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Mise à jour le Lundi, 25 Janvier 2010 09:59 |
