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Régime de prestations complémentaires de vieillesse Imprimer

CONDITIONS DE LA REVERSION


Âge requis

  • A 65 ans.
  • Entre 60 et 64 ans en cas d'incapacité au travail.

Durée du mariage

La réversion de l'assuré décédé est accordée au conjoint survivant marié depuis au moins deux ans sauf si un enfant est issu du mariage.

Remariage

Suppression du droit à réversion.

Divorce

L'ex-conjoint non remarié est assimilable à un conjoint survivant. Si il existe plusieurs conjoints divorcés, non remariés, la pension est partagée entre tous les conjoints au prorata de la durée de chacun des mariages.

PRISE D'EFFET DIFFEREE DE LA PENSION

En cas de dette du titulaire :

L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil suivant l'extinction de la dette.


MONTANT DE LA PENSION DE REVERSION

  • Est égal à 60 % de la retraite de l'assuré décédé sans condition de ressource.
  • Est majoré de 10 % pour les adhérents ayant élevé trois enfants. Sont également considérés comme ouvrant droit à cette majoration les enfants ayant été élevé par le bénéficiaire et à sa charge effective, ou à celle de son conjoint, pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire.



Mise à jour le Jeudi, 09 Février 2012 08:19