Constitution

Il est institué au sein de la CARCDSF, un Fonds d'Action Sociale ayant pour objet :

• d'attribuer des allocations annuelles individuelles,

• d'allouer à titre exceptionnel des sommes à fonds perdus ou remboursables,

• de participer à des actions collectives d'aide sanitaire et sociale, destinées aux adhérents et/ou à leurs ayants droit placés dans une situation d'infortune ou jugée digne d'intérêt.

Les opérations financières de ce Fonds d'Action Sociale sont suivies dans un compte particulier.

Fonctionnement

Le Fonds d'Action Sociale est alimenté chaque année par :

Les décisions d'octroi des secours sont prises par la Commission d'Action Sociale.

Cette Commission pourra, en fonction de la nature de la demande, solliciter la communication de toute pièce médicale, administrative, notamment fiscale, ou autre qu'elle jugerait nécessaire. A défaut de production de ces pièces, aucun secours ne pourra être accordé.

Les décisions ne sont pas susceptibles d'appel.

L'aide financière est attribuée dans la limite des crédits affectés par le Conseil d'Administration de la CARCDSF.

Les sommes allouées annuellement ne peuvent être prorogées qu'après un nouvel examen de la situation du bénéficiaire.

Elles sont versées annuellement, trimestriellement ou mensuellement, à terme échu.