La Commission de Recours Amiable, composée de quatre membres titulaires ou représentés par leur suppléant, se réunit au moins trois fois par an.

Cette commission est habilitée à recevoir et à statuer sur les réclamations formulées contre toute décision prise par la Caisse à l'encontre d'un adhérent, en application de la législation et de la réglementation sociale.

Elle étudie également les demandes de remise de majorations de retard lorsque l'intéressé s'est acquitté du principal de sa dette et statue sur l'inscription en non valeur des cotisations que la Caisse est dans l'impossibilité de recouvrer.

La saisine préalable de la Commission de Recours Amiable est obligatoire avant toute saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

* Administrateur siégeant à la Commission.