La commission d'inaptitude étudie le dossier médical des demandes de :

• reconnaissance de l'invalidité professionnelle pour l'ouverture de leur droits au titre de l'inaptitude au travail,

• retraite par inaptitude par la suite.

Elle statue sur la poursuite des versements d'indemnités et le cas échéant sur la reconnaissance de la possibilité de devenir allocataire pour raison de santé.

Conformément aux statuts de la CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales), le conseil d'administration désigne une commission d'inaptitude à laquelle il peut déléguer ses pouvoirs de décision et de notification dans les conditions légales et réglementaires.

• Sur l'octroi et la poursuite des versements d'indemnités journalières,

• Sur les demandes de reconnaissance de l'invalidité totale et définitive en ce qui concerne les adhérents n'ayant pas atteint leur soixantième anniversaire,

Lorsque cette commission statue (sur le cas d'un chirurgien dentsite), cette commission est constituée de six chirurgiens dentistes membres titulaires ou représentés par leur suppléant. Elle se réunit au moins trois fois par an.