Présenter une demande auprès de la Commission des Cas Particuliers

Vous êtes placé dans une situation d'infortune dûment constatée ou avez cessé votre exercice libéral :

• Vous pouvez solliciter auprès de la Commission des Cas Particuliers, la dispense de la totalité ou du solde des Régime Complémentaire et Régime de prestations complémentaires de vieillesse pour l'année en cours ou des années antérieures.

• Vous devez, dans ce cas, nous adresser une lettre dûment motivée accompagnée de :

-  Photocopie de la déclaration 2035 de l'année antérieure et de l'année N-2

-  Photocopie de votre avis d'imposition de l'année N-2

- Le cas échéant, si vous avez cessé votre exercice libéral, une attestation du Conseil départemental de l'Ordre des  Chirurgiens-Dentistes confirmant la date exacte de la cessation de votre exercice libéral.

La Commission des Cas Particuliers se réunit environ trois fois par an.

Vous recevrez la décision de ladite Commission dans les trois semaines qui suivront la réunion.