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Cessation pour raison de santé |
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Vous êtes en arrêt de travail pour une durée indéterminée
N'oubliez pas de prévenir la CARCDSF en nous envoyant un courrier mentionnant :
- votre numéro d'adhérent ;
- un arrêt de travail, dans les soixante jours suivant le 1er jour d'arrêt.
Les indemnités journalières vous seront versées à compter du 91ème jour d'arrêt, sous réserve :
- d'avoir rempli le dossier adressé par la Caisse et d'avoir fourni les pièces demandées ;
Vous devez interrompre définitivement votre activité ou l'avez déjà interrompue
- Vous devez en informer Le Service de la Commission d'Inaptitude de la CARCDSF. qui vous enverra le dossier à remplir ;
- Ce dossier médical sera examiné par les membres de ladite Commission qui se réunit 4 fois par an ;
- Vous serez informé de la décision négative ou positive dans un délai de trois semaines.
Si vous êtes reconnu Invalide (-60 ans) ou Inapte (+60 ans)
- vous devez suspendre votre activité dans les six mois suivant la date de la réunion de la Commission d'Inaptitude.
Dans la négative, cette décision deviendra caduque.
- Sous réserve d'être à jour de toutes vos cotisations et d'avoir rempli les formalités administratives, la rente d'Invalidité prendra effet au 1er jour du mois suivant la cessation d'exercice libéral et la retraite au 1er jour du trimestre suivant la cessation (cabinet vendu ou fermé).
- Dans l'hypothèse d'un refus, vous pourrez faire appel de cette décision, dans les deux mois, auprès du Tribunal du Contentieux d'Incapacité de votre région, dont l'adresse vous sera communiquée par nos Services.
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Mise à jour le Lundi, 14 Juin 2010 16:55 |
