Principe général
- Les cotisations sont exigibles annuellement et sont payables aux dates d'échéances des statuts.
- La cotisation se compose d'une cotisation forfaitaire et d'une cotisation proportionnelle.
- La cotisation proportionnelle est appelée l'année N à titre définitif sur les revenus professionnels non salariés de l'année N-2. Contrairement au régime de base, il n'y a pas de régularisation.
- Les cotisations sont calculées au prorata du nombre réel de trimestres d'affiliation.
Assiette des revenus
- Les cotisations sont calculées sur vos revenus professionnels non salariés soumis à l'impôt sur le revenu après déduction et réintégration de certains éléments.
- Si vous percevez des revenus provenant d'activités artisanales, commerciales, industrielles ou agricoles à titre secondaire, ils seront cumulés avec les revenus d'activité libérale pour le calcul des cotisations vieillesse.
- Les revenus pris en compte sont limités à 5 fois la valeur du Plafond de la sécurité sociale (PSS) en vigueur 1er janvier de l'année considérée (173 100 € en 2010).
- Les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations à hauteur des 2/3 pour la cotisation forfaitaire et de la moitié pour la cotisation proportionnelle.
Cotisations
Cotisation forfaitaire
- 1 301 € à votre charge (2 602 € à la charge des organismes sociaux),
- La cotisation forfaitaire ouvre droit à 10 points.
Cotisation proportionnelle
- 0,375 % de vos revenus professionnels non salariés dans la limite de 5 fois la valeur du Plafond de la sécurité sociale (173 100 €). L'effort des organismes sociaux est identique.
- La cotisation proportionnelle, ouvre droit au maximum à 1 point. Le nombre de points est calculé au prorata de la cotisation versée.
Les points acquis en contrepartie de la cotisation versée sont limités à 420 points.
Ce qu'il faut savoir
Déclaration des revenus
- Pour permettre le calcul des cotisations proportionnelles de l'année en cours, vous devez retourner complété dans les 30 jours l'imprimé de déclaration de revenus de l'avant dernière année et obligatoirement avant le 30 septembre.
- Vous devez déclarer vos revenus nets non salariés, c'est-à-dire après déduction des frais professionnels, à l'exception de certains abattements fiscaux, indiqués sur la déclaration de revenus.
- En cas de modification par l'administration fiscale, vous êtes tenu de nous le signaler dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification.
Taxation d'office
En l'absence de déclaration des revenus et à partir de la 3ème année d'affiliation, votre cotisation sera calculée sur la base de 5 fois la valeur du Plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Date limites de paiement
Trois options possibles :
- Un seul règlement avant le 31 mai.
- Deux règlements égaux : le premier avant le 31 mars, le deuxième avant le 15 septembre.
- Par prélèvement automatique le 15 de chaque mois sur votre compte bancaire (ou le 1er jour ouvrable qui suit le 15) de janvier à octobre ou à compter du mois suivant l'enregistrement de votre demande jusqu'en octobre.
Un échéancier vous sera adressé.
Majorations de retard
Les cotisations non réglées aux dates limites de paiement font l'objet d'une majoration de retard à hauteur de 5 % de la somme appelée.
Au delà d'un délai de 3 mois à compter de la date limite de paiement, si les sommes n'ont toujours pas été versées, une majoration supplémentaire est appliquée à raison de 1,2 % par trimestre entier écoulé et ce jusqu'à paiement de la somme due.
Modalités de paiement
Délais de paiement
En cas de force majeure des délais de paiement peuvent être demandés auprès de la commission des cas particuliers.
Comprendre l'appel de cotisations du régime PCV
Revenus déclarés
par l'adhérent |
Régime PCV |
Assiette
|
Taux
en % |
Cotisations |
2007=
22 000 € |
Cotisation
forfaitaire |
22 000 € |
0,375 |
1 300 € |
Cotisation
proportionnelle |
|
83 € |
| TOTAL À PAYER |
1 383 € |
2007=
76 000 € |
Cotisation
forfaitaire |
76 000 € |
0,375 |
1 300 € |
Cotisation
proportionnelle |
285 € |
| TOTAL À PAYER |
1 585 € |
2007=
160 000 € |
Cotisation
forfaitaire |
160 000 € |
0,375 |
1 300 € |
Cotisation
proportionnelle |
600 € |
| TOTAL À PAYER |
1 900 € |
La part des revenus supérieurs à 173 100 € n'est pas prise en compte dans le calcul des cotisations.
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