Pourquoi racheter ?

• L'augmentation progressive de la durée d'assurance prévue par la loi du 21 août 2003 dite loi FILLON rend plus difficile l'obtention d'une retraite à taux plein.

• Le nombre de trimestres manquants par rapport à la durée d'assurance requise peut conduire à minorer la pension calculée.

• Le régime de base offre des possibilités de versement de cotisations supplémentaires qui permettent de majorer le montant de la pension et/ou de compenser la décote appliquée à cette pension.

Ces rachats sont déductibles fiscalement du revenu professionnel.

Périodes rachetables

Vous pouvez racheter dans la limite de 12 trimestres maximum :

• vos années civiles d'activité professionnelle qui ne vous ont pas permis la validation de 4 trimestres par an. Par exemple, les dispenses de cotisations de 1^ère année ainsi que les réductions de cotisations,

• vos périodes d'études à condition :

- que durant ces années vous n'ayez pas été affilié à un régime de base obligatoire,

- qu'un trimestre ait été validé dans le régime où vous allez effectuer le rachat, postérieurement à l'obtention du diplôme ou équivalent,

• sont considérées comme périodes d'études, les années accomplies dans les établissements suivants :

- établissements d'enseignement supérieur (universités),

- écoles techniques supérieures,

- grandes écoles et classes préparatoires à ces grandes écoles,

- établissement d'enseignement délivrant BTS et DUT.

Les études doivent avoir débouché sur l'obtention d'un diplôme, sauf admission aux grandes écoles ou classes préparatoires aux grandes écoles (l'admission est assimilée à l'obtention du diplôme).

Les études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent être prises en compte, sous réserve d'en apporter la preuve.

Où effectuer le rachat ?

Options du rachat

Deux options sont possibles :

• Option 1 : Effectuer un rachat de trimestres pour augmenter la seule durée d'assurance :

Si vous ne réunissez pas la durée d'assurance pour le taux plein, le rachat de trimestres permet d'atténuer ou de supprimer le coefficient de minoration sur le futur montant de la pension. Chaque trimestre racheté diminue la décote de 1,25 %, soit un maximum de 15 % pour un rachat de 12 trimestres.

• Option 2 : Effectuer un rachat de points et de trimestres :

Cette seconde option permet, outre la diminution du coefficient de minoration, d'acquérir des points supplémentaires et donc d'obtenir une majoration de la pension de retraite supérieure à l'option 1.

 

Age du rachat

Avoir entre 20 ans et 64 ans à la date d'acceptation de la demande de rachat.

 

Conditions pour racheter

Ne pas avoir fait liquider sa retraite du régime de base.

 

Déductibilité fiscale du rachat

Ce rachat est intégralement déductible sur le plan fiscal.

 

Montant du rachat

Nombre de trimestres x coût de rachat du trimestre.

 

Coût du rachat

Le coût du rachat est déterminé en fonction d'un barème annuel tenant compte :

• de votre option du versement (rachats de trimestres ou rachats de points et de trimestres),

• de votre âge à la date de présentation de la demande du rachat l'année au cours de laquelle vous êtes admis au versement pour la retraite,

• de l'une des 7 tranches de revenus où se situe votre revenu moyen des 3 dernières années d'activités précédant l'acceptation de votre demande de versement.

Tranches de revenus

• Si votre moyenne de revenus est supérieure à 100 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale en 2010 (34 620 €), vos revenus seront considérés comme étant égaux à 100 % de ce plafond.

Points acquis grâce aux rachats

• Les points sont attribués sur la base d'une cotisation théorique calculée sur un revenu qui équivaut au bas de la tranche où se situe votre revenu moyen des 3 dernières années.

• Quel que soit votre âge à la date de présentation de votre demande, il existe un seul nombre de points pour chacune des 7 tranches de revenus du barème.

Comment racheter ?

La possibilite ou non de rachat nécessite une étude préalable de la reconstitution de votre carrière au titre de l'ensemble des régimes dont vous avez relevé. Il serait regrettable de vous faire racheter des années déjà validées par d'autres organismes ou accordées à titre gratuit (exemple : au titre du Service National Légal).

Les procédures de demandes de renseignements sur les rachats sont les suivantes :

• a réception de l'imprimé que vous devez nous retourner dûment rempli et signé, nous vous adressons une évaluation du rachat vous permettant de prendre au mieux votre décision,

• ce document fournit notamment des indications sur les périodes susceptibles de faire l'objet d'un versement, le coût et les modalités possibles de paiement, ainsi qu'une estimation de votre future retraite prenant en compte, selon les options possibles, le rachat dans le montant de la pension,

• vous serez alors libre de confirmer ou non votre demande,

• la notification vous sera adressée dans un délai de 2 mois suite à la réception de votre confirmation.

Conseils avant d'établir votre demande

Avant de prendre toute décision, nous vous conseillons de prendre connaissance des modalités de calcul de la pension du régime de base.

• Connaître les règles de liquidation.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement du rachat varient en fonction du nombre de trimestres rachetés.

• Vous rachetez un trimestre

• Vous rachetez de 2 à 8 trimestres

• Vous rachetez de 9 à 12 trimestres

Ce qu'il faut savoir

Barème des rachats

Le rachat peut être inopérant

Le versement pour le taux seul est inopérant dans les cas suivants :

• si vous liquidez vos droits à 65 ans ou à 60 ans en cas d'inaptitude :
  le taux plein est accordé d'office, quel que soit le nombre de trimestres acquis, il est donc inutile de racheter des trimestres,

• si le nombre de trimestres que vous totalisez après rachat reste inférieur de plus de 20 trimestres au taux exigé pour le taux plein :

Le coefficient de minoration est égal à 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres au maximum, soit un coefficient qui ne peut être supérieur à 25 %.

Par conséquent, le versement pour la retraite n'atténue pas le coefficient de minoration lorsque le nombre de trimestres totalisés après l'opération de rachat demeure inférieur de plus de 20 trimestres au taux exigé pour l'obtention du taux plein. Dans ce cas, le coefficient de minoration demeure fixé à 25 % (1,25 % x 20).

Exemple :

Un chirurgien dentiste né en 1952 souhaite partir en retraite à 60 ans en 2012. La durée d'assurance pour le taux plein pour la génération 52 est de 164 trimestres. Il sait qu'il ne disposera, avant rachat, que de 125 trimestres. Le cœfficient de minoration applicable sur sa pension est de 20 % (1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 %).

Le rachat de 12 trimestres lui permet d'obtenir 137 trimestres. Toutefois, le nombre de trimestres manquant (164-137) est supérieur de 20 trimestres au nombre nécessaire à l'obtention du taux plein.

Le rachat dans ce cas n'a pas modifié le coefficient de minoration qui reste égal à 20 %.

 

 

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