Principe général
- Les cotisations sont calculées par application d'un taux de cotisation de 8,6 % sur des bases forfaitaires.
Attention
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Le calcul sur une base de 200 heures SMIC n'est valable que si vous estimez que vos revenus sont inférieurs au montant des bases forfaitaires.Dans ce cas, votre demande doit parvenir à la CARCDSF dans les 60 jours qui suivent l'appel de cotisations.
• Lors de la régularisation des cotisations provisionnelles, s'il s'avère que vos revenus définitifs sont supérieurs ou égaux aux bases forfaitaires de début d'activité, vous serez redevable d'une majoration de 10 %.
• Cette majoration sera appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles effectivement versées et les cotisations qui auraient dû être versées si le calcul avait été effectué sur la base forfaitaire de 0,19 fois ou 0,29 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale.
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Assiette des cotisations forfaitaires de début d'activité
1 ère année civile d'activité :
- 0,19 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée,
soit une assiette de 6 911 € en 2012 et une cotisation de 594 €.
2 ème année civile d'activité :
- 0,29 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée,
soit une assiette de 10 548 € en 2012, et une cotisation de 907 €.
Les cotisations appelées l'année N, à titre provisionnel sur des bases forfaitaires, sont régulariées en N+2 lorsque les revenus de l'année N au titre desquels elles ont été appelées seront connus.
Montant des cotisations en 2012
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Valeurs de référence à connaître pour l'appel de cotisation 2012 en 1ère et 2ème année d'activité
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Plafond de la sécurité sociale (PSS) au 1er janvier 2012
SMIC horaire
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36 372,00 €
9,22 €
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1ère année d'activité
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- Assiette forfaitaire : 0,19 fois la valeur du PSS
- Cotisation : 8,6 % x 6 911 €.
Ou Assiette forfaitaire : 200 heures SMIC
- Cotisation forfaitaire: 200 heures SMIC
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6 911,00 €
594,00 €
1 844,00 €
159,00 €
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2ème année d'activité
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- Assiette forfaitaire : 0,29 fois la valeur du PSS
- Cotisation : 8,6 % x 10 458 €.
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10 458,00 €
907,00 €
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Ou Assiette forfaitaire : SMIC 200 heures 1 844,00 €
- Cotisation forfaitaire: 200 heures SMIC 159,00 €
Report et étalement des cotisations
- Appel provisionnel 2012
Sur demande écrite, vos cotisations provisionnelles 2012 dues au titre des 12 premiers mois de votre exercice libéral peuvent faire l'objet d'un report. De plus, les cotisations provisionnelles ayant fait l'objet d'un report ne sont pas recouvrables à l'issue de la période de 12 mois, seules les cotisations définitives le sont. La durée du report est donc égale au maximum à 24 mois.
- Régularisation 2014
A l'issue de la période de report, vous pouvez également demander à bénéficier d'un étalement du paiement des cotisations définitives sur une durée maximum de 5 ans sans majoration de retard. La demande doit être faite dès réception de l'appel de cotisation et surtout avant l'échéance.
- Le report et l'étalement des cotisations des 12 premiers mois d'activité ne peuvent toutefois être appliqués plus d'une fois tous les cinq ans au titre d'un début ou d'une reprise d'activité.
Ce qu'il faut savoir
- Dès la troisième année d'activité vos cotisations ne sont plus calculées sur des bases forfaitaires mais sur les revenus professionnels non salariés de l'année N-2. Elles sont régularisées en N+2 lorsque vos revenus sont connus.
- Les modifications des conditions de l'exercice professionnel et la reprise d'activité, lorsqu'elles interviennent moins de deux avant la précédente cessation, ne sont pas assimilées à un début d'activité. Dans ce cas les cotisations provisionnelles sont appelées sur les revenus de l'année N-2 et régularisée en N+2.
Attention : Ce dispositif est valable si vous cessez définitivement votre activité. En cas de cumul emploi retraite les dispositions sont différentes.
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