CONDITIONS

Cumul intégral

Le cumul emploi retraite intégral est possible sous réserve d'avoir liquidé vos droits à retraite, dans l'ensemble des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont vous avez  relevé :

• dès l'âge minimal légal d'ouverture des droits mais à condition d'avoir la durée d'assurance à l'obtention d'une retraite à taux plein dans le régime de base. Cette durée est celle exigée par la réglementation en vigueur lors de votre 60 ^ème anniversaire.

• ou dès l'âge du taux plein, fonction de la génération à laquelle vous appartenez.

L'âge d'ouverture minimal légal des droits ainsi que l'âge du taux plein dans le cadre du dispositif de cumul emploi retraite de nos régimes complémentaires sont par ailleurs alignés sur le calendrier du report de l'âge de départ en retraite du régime de base.

Cumul partiel

Si vous ne remplissez pas la condition du cumul intégral, vous pouvez bénéficiez du cumul partiel, dès l'âge minimal légal d'ouverture des droits, sous réserve que vos revenus professionnels libéraux ne dépassent pas un seuil fixé à 35 352 € en 2011.

Lors du contrôle des revenus, s'il s'avére que vos revenus sont supérieurs au seuil, toutes les pensions versées par notre caisse seront suspendues pendant une durée qui ne peut être supérieure à un an et qui correspond au rapport du montant du dépassement sur le montant net de la pension mensuelle du régime de base, arrondi à l'entier inférieur.

Cotisations

Les cotisations sont calculées selon les règles du droit commun propre à chaque régime et n'ouvrent pas de droit supplémentaire.

Elles sont appelées l'année N sur les revenus réels de l'année N-2, font l'objet d'une régularisation en N + 2, lorsque les revenus au titre desquels elles ont été appelées sont définitivement connus.

Les cotisations peuvent sur demande écrite, être calculées sur les revenus estimés de l'année 2011. Lors de la régularisation, les cotisations appelées sur des revenus estimés pourront faire l'objet d'une pénalité de 10 %, si les revenus réels s'avèrent supérieurs de plus d'un tiers aux revenus estimés. Cette majoration s'appliquera au montant de la régularisation.

Si vous optez pour un calcul de vos cotisations sur des revenus estimes, vous subirez une régularisation de vos cotisations, y compris l'année de cessation définitive de votre activité professionnelle. Cette régularisation aura lieu  l'année N+ 2 alors que vous serez retraité.

MoDALITES DE DEMANDE DU CUMUL INTEGRAL

Si vous souhaitez poursuivre votre activité en cumul emploi retraite intégral, vous devez nous adresser une déclaration sur l'honneur dans le mois qui suit l'entrée en jouissance de votre pension, en précisant la nature de l'activité reprise ainsi que les différents régimes dont vous avez relevé et qui certifie que vous êtes entré en jouissance de toutes vos pensions de vieillesse personnelles.

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