Préretraite

• Les adhérents qui atteignent 65 ans et qui souhaitent poursuivre leur activité au-delà de cet âge peuvent demander une pré-liquidation de leurs droits à retraite. Elle s'effectue sur la base de 60 % des droits qu'ils ont acquis et auxquels ils pourraient prétendre en cas de cessation d'exercice à 65 ans. La cotisation est facultative avec attribution de points.

• Lors de la cessation définitive de l'exercice libéral, la liquidation de la retraite est recalculée sur l'ensemble des points acquis avant et après 65 ans.

• Toutefois, dans le régime complémentaire, l'attribution définitive de la retraite est subordonnée à la cessation de l'activité libérale. En cas de reprise de l'exercice professionnel après liquidation des droits, le service de la retraite est suspendu et ce jusqu'à cessation définitive.

Par conséquent le dispositif de préretraite ne bénéficie pas aux adhérents, qui après avoir fait liquider leurs pensions dans le régime complémentaire, reprennent une activité professionnelle libérale.

Les dispositions conjointes du régime complémentaire et du régime de base des libéraux sont antinomiques.

• Si vous souhaitez disposer de la préretraite dans le régime complémentaire, vous ne pourrez bénéficier du cumul intégral dans le régime de base puisque l'ensemble de vos droits à retraite n'auront pas été liquidés.
• Si vous êtes retraités et bénéficiaires de la pension du régime complémentaire, vous pouvez bénéficier du cumul intégral dans le régime de base mais la reprise de votre activité entraînera la suspension de vos pensions.

Solutions adoptées par le Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration a souhaité harmoniser les dispositions de cumul emploi retraite du régime complémentaire sur celles du régime de base, afin de lever tout obstacle à l'application du cumul intégral avec la pension de retraite du régime de base des libéraux, introduit par l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Les dispositions statutaires du cumul emploi retraite dans le régime complémentaire ont été alignées sur celles du régime de base.

Elles ont été approuvées lors du Conseil d'Administration de la CARCDSF qui s'est tenu le 29 mai 2009.

Toutefois elles n'entreront en vigueur qu'après approbation des autorités de tutelles.

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