Informations pratiques

Depuis la loi en faveur des PME du 2 août 2005, le conjoint collaborateur doit obligatoirement s'affilier au régime de base et au régime complémentaire dont  relève le professionnel libéral.

Le statut du conjoint collaborateur est ouvert aux personnes liées au professionnel libéral par les liens du mariage ou par un pacte civil de solidarité (pacs).

2 options possibles :

La cotisation du conjoint collaborateur est égale :

• Soit, au quart de celle du professionnel libéral ;

• Soit, à la moitié de celle du professionnel libéral.

Modalités de demande de l'option suivie

Le choix de l'option par le conjoint collaborateur doit être effectué par écrit au plus tard 60 jours suivant l'envoi de l'avis de l'affiliation et avant tout versement de cotisations.

• Si aucun choix n'est effectué par le conjoint collaborateur, les cotisations sont calculées sur la base du revenu forfaitaire mentionné dans l'option 1 du régime de base et sur la base du quart de celle du titulaire pour le régime complémentaire. ^*
  
  

  En l'absence de demande écrite contraire du conjoint collaborateur ou lorsqu'il a choisi l'option 3 dans le régime de base, du conjoint collaborateur ou du professionnel libéral, avant le 1er décembre de la dernière des trois années civiles, l'option est reconduite pour une durée de 3 ans tacitement renouvelable dans les mêmes conditions.

  
  

• L'option choisie s'applique pour les cotisations dues au titre de l'année civile du début d'activité et des deux années civiles suivantes.

Date d'effet de l'affiliation

L'affiliation prend effet au 1^er jour du trimestre civil suivant la date de début d'activité du conjoint collaborateur.

^{* Rappel de l'option 1 (régime de base) : Un revenu forfaitaire égal à la moitié de la limite supérieure de la 1ère tranche du plafond annuel de la sécurité sociale (50 % de 85 % du PSS), soit 14 162 € en  2009 (sur la base du plafond de la sécurité sociale prévisionnel).}

Haut de page