Informations pratiques

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au choix soit au quart soit à la moitié de la cotisation du titulaire.

Déclaration de l'activité

La déclaration du statut de conjoint collaborateur doit être effectuée par le conjoint collaborateur et le chef d'entreprise sur papier libre auprès :

• du centre des formalités des entreprises (CFE) qui adressera au conjoint une notification de la déclaration d'option. Une copie de cette notification devra être jointe à la déclaration d'affiliation à la CARCDSF.

• du Greffe du Tribunal de Commerce ou du Tibunal de Grande Instance statuant commercialement pour les sociétés civiles immatriculées ou les sociétés d'exercice libéral.

Une copie de cette notification devra être jointe à la déclaration d'affiliation à la CARCDSF.

Modalités de demande de l'option suivie

• Le choix de l'option s'applique pour les cotisations dues au titre de l'année civile du début d'activité et des deux années civiles suivantes. Il doit être effectué par écrit au plus tard 60 jours suivant l'envoi de l'avis de l'affiliation et avant tout versement de cotisations.

• Si aucun choix n'est effectué, les cotisations sont calculées sur la base des revenus forfaitaires mentionnée dans l'option 1 pour le régime de base des libéraux et sur la base du quart de celui du titulaire pour le régime complémentaire et le régime invalidité-décès.

• L'option est reconduite pour une durée de trois ans tacitement renouvelable dans les mêmes conditions, sauf demande écrite contraire du conjoint collaborateur effectuée avant le 1^er décembre de la dernière des trois années civiles.

Date d'effet de l'affiliation

L'affiliation prendra effet au 1^er jour du trimestre civil suivant la date de début d'activité de la collaboration.

Haut de page