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Déclaration de l'activité |
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La déclaration du statut de conjoint collaborateur doit être effectuée sur papier libre,
Par
- le seul conjoint collaborateur dans le cas des options 1 et 2 de calcul des cotisations du régime de base .
- le conjoint collaborateur et le Chirurgien Dentiste dans le cas de l'option 3 de calcul des cotisations des cotisations du régime de base.
Auprès
- De l'URSSAF dont relèvent les praticiens exerçant à titre individuel, soit lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d'entreprise, soit au cours de la vie de l'entreprise lorsque la participation du conjoint à l'activité professionnelle de l'entreprise intervient après l'immatriculation de celle-ci au Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Dans ce cas une déclaration modificative doit être effectuée auprès du CFE dans les deux mois suivant le début de participation du conjoint.
- Du greffe du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance statuant commercialement pour les sociétés civiles immatriculées ou les sociétés d'exercice libéral.
L'option pour le statut de conjoint du gérant associé majoritaire d'une SEL doit être portée à la connaissance des autres associés lors de l'assemblée générale.
Il est toutefois recommandé d'avertir la CARCDSF
Date d'effet de l'affiliation
L'affiliation prend effet au 1er jour du trimestre civil suivant la date de début d'activité du conjoint collaborateur.
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Mise à jour le Mercredi, 27 Janvier 2010 14:27 |
