Jusqu'à présent, le choix d'un statut pour les conjoints collaborateurs était facultatif et volontaire. Désormais, ce choix devient obligatoire et tout conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise du professionnel libéral à l'obligation de choisir un statut. Il doit opter pour l'un des 3 statuts suivants :

• conjoint collaborateur,

• conjoint salarié,

• conjoint associé.

Pour les conjoints qui optent pour le statut de conjoint collaborateur, le décret d'application n° 2006-966 du 1^er août 2006 de la loi  n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME rend obligatoire leur adhésion au régime de base et au régime complémentaire du professionnel libéral.

Statut du conjoint collaborateur

Le statut du conjoint collaborateur est ouvert aux personnes liées au professionnel libéral par les liens du mariage ou par un pacte civil de solidarité (PACS) à condition :

• d'exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise libérale sans percevoir de rémunération ;

• de ne pas avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du Code civil ;

• de ne pas exercer parallèlement une activité salariée ou non salariée égale ou supérieure à un mi-temps (soit 75,84 heures/ mois). Il s'agit toutefois d'une présomption simple, l'adhésion est toujours possible si le conjoint apporte la preuve qu'il participe régulièrement à l'activité professionnelle de l'entreprise.

Dans les sociétés, le statut du conjoint collaborateur n'est ouvert qu'au conjoint du gérant associé unique d'une EURL ou au gérant associé majoritaire d'une SELARL dont l'effectif n'excède pas 20 salariés.